Communiqué

 


 

La chambre criminelle a par arrêt de ce jour, rejeté les pourvois formés par les auteurs d’actes dits de "fauchage volontaire". Poursuivis pour avoir volontairement détruit des plantations de maïs génétiquement modifié, les auteurs de ces actes avaient invoqué devant les juridictions pénales l’état de nécessité de nature à exclure leur responsabilité pénale ainsi que la méconnaissance de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du principe de précaution. La chambre criminelle a jugé que l’arrêt déféré les ayant condamnés était justifié et que les critiques qui lui étaient faites n’étaient pas fondées.

 

L’arrêt a été rendu sur l’avis conforme de l’avocat général.

 

Le rejet des pourvois n’entraîne pas la privation pour les condamnés de leurs droits civiques, et s’agissant en particulier de José Bové, de son éligibilité. En effet, d’une part, l’infraction pour laquelle les demandeurs au pourvoi ont été condamnés n’est pas pénalement réprimée de plein droit par la privation de ces droits et les juridictions du fond n’ont pas fait usage du pouvoir qui était le leur de prononcer, en tout ou partie, cette interdiction sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal. D’autre part, aucune disposition du code électoral, et notamment son article L7, ne prévoit la privation des droits civiques pour l’infraction en cause.

 

(Source : Service de documentation et d’études)