Communiqué

 


 

 

Communiqué

 

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu ce jour un arrêt dans une affaire relative à des faits commis au Congo entre mai et juillet 1999 de nature à entrer dans le champ d’application de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New-York le 10 décembre 1984.

 

La procédure pénale française permet aux juridictions françaises de poursuivre et de juger toute personne, qui, hors du territoire de la République française, s’est rendue coupable de torture au sens de la convention de New-York, si elle se trouve en France.

 

Sur la plainte formée par différentes organisations protectrices des droits de l’homme contre trois hautes personnalités congolaises, le procureur de la République de Meaux avait ouvert une information contre X des chefs de crimes contre l’humanité, actes de tortures et enlèvement de personne, au vu des éléments de l’enquête préliminaire établissant l’existence d’un domicile en France de l’une des trois personnes visées par la plainte. Différents actes d’instruction ont été effectués à la suite de ce réquisitoire.

 

Saisie d’une demande d’annulation de certains actes d’instruction, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris a annulé le réquisitoire introductif et la procédure subséquente, aux motifs notamment que le réquisitoire avait été pris contre X, alors que la mise en œuvre des dispositions de procédure pénale permettant de façon dérogatoire, de juger en France des non-nationaux pour des faits commis en dehors du territoire français s’ils sont présents sur ce territoire, exigeait, selon la cour d’appel de Paris, que soit nommée dans le réquisitoire la personne dont la présence sur le sol français était constatée.

 

La chambre criminelle a cassé cet arrêt dès lors que le réquisitoire visait des procès-verbaux d’enquête préliminaires qui y étaient joints, que les personnes soupçonnées d’avoir commis les faits dénoncés étaient nommément désignées dans la plainte, et qu’étaient relevés au moment de l’engagement des poursuites des éléments suffisants de la présence en France d’au moins l’une d’entre elles.

 

L’information suivie sur les faits en cause devra donc être poursuivie.

 

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes de l’avocat général.

 

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)