Communiqué


La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté, le 15 novembre 2005, le pourvoi formé par différentes parties civiles, victimes de l’amiante, contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai ayant confirmé une ordonnance de non-lieu rendue le 16 décembre 2003 par le juge d’instruction de Dunkerque, au terme d’une information ouverte en 1997 des chefs d’homicides et blessures involontaires.

Aucun pourvoi n’ayant été formé par le ministère public contre cet arrêt, la chambre criminelle a appliqué sa jurisprudence habituelle sur les conditions de mise en oeuvre de l’article 575 alinéa premier du Code de procédure pénale selon lequel “la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction que s’il y a pourvoi du ministère public”. Des exceptions, au nombre de sept, sont prévues et définies par l’alinéa 2 de ce même article mais aucune de celles-ci ne se trouvait réalisée dans cette affaire.

En rejetant ce pourvoi, la Chambre criminelle n’a porté aucune appréciation sur la valeur des charges réunies contre les mis en examen, son contrôle, dans la présente affaire, se limitant à rechercher si les parties civiles se trouvaient dans l’un des cas énumérés à l’article 575 du Code de procédure pénale permettant aux parties civiles de se pourvoir seules contre un arrêt de la chambre de l’instruction, en l’absence de recours du ministère public.

Le texte en cause et l’interprétation qu’en donne la Chambre criminelle ont déjà été examinés par la Cour européenne des droits de l’homme qui les considèrent comme conformes aux droits reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, dès lors que les parties civiles ont toujours la possibilité de faire valoir leurs droits devant une juridiction civile. Dans l’affaire de l’amiante, les parties civiles qui estiment que des fautes inexcusables ont été commises peuvent ainsi obtenir réparation des conséquences dommageables de ces fautes.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions non conformes de l’avocat général.

Il n’est pas exclu que la chambre criminelle ait un jour à examiner un pourvoi formé contre une décision d’une juridiction de jugement qui apprécierait la valeur de charges constitutives d’une infraction pénale en matière d’exposition à l’amiante. Son contrôle serait alors d’une autre nature et permettrait de définir les conditions de la responsabilité pénale dans ce domaine.

 

(Source : Service de documentation et d’études)