Arrêts
Jusqu’au 30 avril 2021, cette page ne comprenait que les arrêts "I" (internet), les arrêts "P" (publiés au bulletin) étant publiés dans la rubrique Jurisprudence > Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle. Depuis le 3 mai 2021, elle propose l’ensemble des arrêts B.
01-83.162, 02-84.554, 02-85.001
Arrêt n° 4256 du 16 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
01-88.193
Arrêt n° 922 du 11 février 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-80.095
Arrêt n° 755 du 18 février 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-80.284
Arrêt n° 2421 du 6 mai 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-80.569
Arrêt n° 1762 du 25 mars 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-84.709
Arrêt n° 5706 du 12 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-85-.199
Arrêt n° 3074 du 18 juin 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-85.064
Arrêt n° 1861 du 26 mars 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-85.619
Arrêt n° 2813 du 27 mai 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-86.048
Arrêt n° 3884 du 2 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-86.531
Arrêt n° 927 du 12 février 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-86.538
Arrêt n° 3882 du 2 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-86.661
Arrêt n° 4254 du 16 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-87.247
Arrêt n° 567 du 28 janvier 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-87.530
Arrêt n° 1057 du 12 février 2003 (modifié par arrêt rectificatif d’erreur matérielle n° 1325 du 26 février 2003)
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-87.887
Arrêt n° 4255 du 16 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-88.131
Arrêt n° 1326 du 26 février 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
02-88.146
Arrêt n° 1452 du 11 mars 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-80.245
Arrêt n° 111 du 6 janvier 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-80.254
Arrêt n° 2877 du 11 mai 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-80.349
Arrêt n° 3886 du 2 septembre 2003
Cour de cassation
03-80.371
Arrêt n° 5848 du 13 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-80.406
Arrêt n° 1934 du 1er avril 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-80.539
Arrêt n° 6570 du 10 décembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-80.578
Arrêt n° 3996 du 3 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-80.705
Arrêt n° 2081 du 23 avril 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-81.389
Arrêt n° 2919 du 3 juin 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-82.103
Arrêt n° 3885 du 2 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-82.371
Arrêt n° 3381 du 23 juin 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-82.738
Arrêt n° 3382 du 27 mai 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-82.892
Arrêt n° 3664 du 6 août 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-82.898
Arrêt n° 3663 du 6 août 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-82.918
Arrêt n° 4257 du 16 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-82.964
Arrêt n° 3743 du 6 août 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-83.068
Arrêt n° 3994 du 3 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-83.756
Arrêt n° 1648 du 4 mars 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-84.539
Arrêt n° 4936 du 14 octobre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-84.832
Arrêt n° 2190 du 31 mars 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-85.521
Arrêt n° 2878 du 11 mai 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-85.650
Arrêt n° 3616 du 8 juin 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-85.856
Arrêt n° 3617 du 8 juin 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-85.983
Arrêt n° 1650 du 4 mars 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-87.030
Arrêt n° 6163 du 26 novembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle
03-87.584
Arrêt n° 3618 du 8 juin 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-80.439
Arrêt n° 4056 du 23 juin 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-81.139
Arrêt n° 384 du 12 janvier 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-81.147
Arrêt n° 2100 du 30 mars 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-82.555, 02-83.638
Arrêt n° 4068 du 23 juin 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-82.795
Arrêt n° 3374 du 26 mai 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-82.900
Arrêt n° 1485 du 2 mars 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-83.258
Arrêt n° 4371 du 22 juillet 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-83.662
Arrêt n° 4350 du 8 juillet 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-83.882
Arrêt n° 5156 du 15 septembre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-84.158
Arrêt n° 4376 du 22 juillet 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-84.241
Arrêt n° 4377 du 22 juillet 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-84.496
Arrêt n° 5464 du 29 septembre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-84.575
Arrêt n° 5233 du 21 septembre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-84.876
Arrêt n° 92 du 4 janvier 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-84.922
Arrêt n° 5830 du 13 octobre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-84.987
Arrêt n° 4785 du 1er septembre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-85.365
Arrêt n° 6582 du 24 novembre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-85.441
Arrêt n° 5659 du 15 novembre 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-85.701
Arrêt n° 5834 du 13 octobre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-86.131
Arrêt n° 6578 du 23 novembre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-86.215
Arrêt n° 91 du 4 janvier 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-86.314
Arrêt n° 6605 du 24 novembre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-86.432
Arrêt n° 3100 du 24 mai 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-86.768
Arrêt n° 781 du 1er février 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-86.955
Arrêt n° 7071 du 14 décembre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-87.178
Arrêt n° 1169 du 16 février 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-87.245
Arrêt n° 7513 du 10 janvier 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-87.392
Arrêt n° 1417 du 1er mars 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
04-87.507
Arrêt n° 1636 du 9 mars 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-80.014
Arrêt n° 1687 du 15 mars 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-80.196
Arrêt n° 864 du 2 février 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-80.320
Arrêt n° 5660 du 15 novembre 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-80.577
Arrêt n° 867 du 2 février 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-81.000
Arrêt n° 1244 du 16 février 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-81.107
Arrêt n° 1688 du 15 mars 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-81.119
Arrêt n° 3800 du 7 juillet 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-81.316
Arrêt n° 6810 du 7 décembre 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-81.491
Arrêt n° 3370 du 21 juin 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-82.197, 05-86.223
Arrêt n° 464 du 17 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-82.759
Arrêt n° 3797 du 22 juin 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-82.800
Arrêt n° 3386 du 8 juin 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-83.329
Arrêt n° 1754 du 15 mars 2006 (modifié par arrêt rectificatif d’erreur matérielle du 29 mars 2006)
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-83.335
arrêt n° 3228 du 30 mai 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-84.961
Arrêt n° 5805 du 25 octobre 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-85.253
Arrêt n° 1773
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-85.274
Arrêt n° 1667 du 14 mars 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-85.847
Arrêt n° 5879 du 26 octobre 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-85.876
Arrêt n° 6819 du 7 décembre 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-86-447
Arrêt n° 580 du 18 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-86.214
Arrêt n° 7703 du 12 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-86.326
Arrêt n° 462 du 17 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-86.451
Arrêt n° 463 du 17 janvier 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
05-87.299
Arrêt n° 1766 du 15 mars 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-81.114
Arrêt n° 2106 du 29 mars 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-81.784
Arrêt n° 2119 du 3 avril 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-82.339
Arrêt n° 3316 du 7 juin 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-82.734
Arrêt n° 6098 du 18 octobre 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-82.908
Arrêt n° 3624 du 20 juin 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-83.103
Arrêt n° 1501 du 6 mars 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-83.126
Arrêt n° 462 du 23 janvier 2007
Cour de cassation - chambre criminelle
06-83.356
Arrêt n° 862 du 6 février 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-83.801
Arrêt n° 2196 du 3 avril 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-84.303
Arrêt n° 2958 du 16 mai 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-84.445
Arrêt n° 2105 du 29 mars 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-84.599
Arrêt n° 4981 du 25 septembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-84.607
Arrêt n° 1205 du 20 février 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-85.070
Arrêt n° 726 du 31 janvier 2007
Cour de cssation - Chambre criminelle
06-85.078
Arrêt n° 1228 du 21 février 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-85.595
Arrêt n° 1296 du 21 février 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-85.687
Arrêt n° 4778 du 12 septembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-85.841
Arrêt n° 8029 du 19 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-86.179
Arrêt n° 1179 du 20 février 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-86.269
Arrêt n° 1774 du 20 mars 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-86.571
Arrêt n° 1229 du 21 février 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-86.748
Arrêt n° 2198 du 3 avril 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-87.264
Arrêt n° 2199 du 3 avril 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-87.399
Arrêt n° 7957 du 19 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-87.417
Arrêt n° 3839 du 19 juin 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-87.864
Arrêt n° 4658 du 11 septembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-87.993
Arrêt n° 7519 du 29 novembre 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-88.261
Arrêt n° 2936 du 20 mai 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-88.419
Arrêt n° 7981 du 19 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-88.511
Arrêt n° 4095 du 27 juin 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-88.713
Arrêt n° 863 du 6 février 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-88.798
Arrêt n° 5326 du 9 octobre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-89.189
Arrêt n° 187 du 15 janvier 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-89.250
Arrêt n° 1777 du 20 mars 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
06-89.315
Arrêt n° 1503 du 3 avril 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-80.162
Arrêt n° 972 du 7 février 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-80.241, 07-80.240
Arrêt n° 3234 du 3 juin 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-80.339
Arrêt n° 2937 du 17 juin 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-80.400
Arrêt n° 6445 du 20 novembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-80.405
Arrêt n° 6448 du 20 novembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-80.752
Arrêt n° 2129 du 3 avril 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-80.767
Arrêt n° 2939 du 17 juin 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-80.800
Arrêt n° 188 du 15 janvier 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-80.807
Arrêt n° 2197 du 3 avril 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-80.971
Arrêt n° 5517 du 10 octobre 2007 - Cour de cassation - Chambre criminelle
07-81.590
Arrêt n° 2583 du 15 mai 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-82.000
Arrêt n° 2528 du 6 mai 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-82.106
Arrêt n° 7176 du 18 décembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-82.313
Arrêt n° 5723 du 23 octobre 2007 - Cour de cassation - Chambre criminelle
07-82.504
Arrêt n° 4866 du 18 septembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-82.808
Arrêt n° 6492 du 20 novembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-83.427
Arrêt n° 4186 du 11 juillet 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-83.550
Arrêt n° 4255 du 25 juillet 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-83.829
Arrêt n° 5141 du 26 septembre 2007
Cour de cassation- Chambre criminelle
07-83.957
Arrêt n° 4100 du 27 juin 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-84.235
Arrêt n° 4684 du 12 septembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-84.760
Arrêt n° 4986 du 25 septembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-84.830
Arrêt n° 5515 du 10 octobre 2007 - Cour de cassation - Chambre criminelle
07-85.866
Arrêt n° 1190 du 26 février 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-86.077
Arrêt n° 199 du 15 janvier 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-86.304
Arrêt n° 2527 du 6 mai 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-86.436
Arrêt n° 1192 du 26 février 2008
Cour de cassation - chambre criminelle
07-86.944
Arrêt n° 291 du 15 janvier 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-86.988
Arrêt n° 7178 du 18 décembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-87.203
Arrêt n° 6861 du 4 décembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-87.460
Arrêt n° 290 du 15 janvier 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-87.499
Arrêt n° 6596 du 21 novembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-87.518Arrêt n°3690 du 17 juin 2008Cour de cassation - Chrambre criminelle
07-87.540
Arrêt n° 6597 du 21 novembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-87.826
Arrêt n° 2048 du 8 avril 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-87.836
Arrêt n° 7179 du 18 décembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-87.920Arrêt n°3691 du 17 juin 2008Cour de cassation - Chambre criminelle
07-88.336
Arrêt n° 1238 du 26 février 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
07-88.451
Arrêt n° 1181 du 26 février 2008
Cour de cassation - chambre criminelle
07-88.671
Arrêt n° 2838 du 20 mai 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
08-80.341
Arrêt n° 752 du 30 janvier 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
08-81.582
Arrêt n° 2857 du 20 mai 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
08-81.617Arrêt n°5453 du 14 octobre 2008Cour de cassation - Chambre criminelle
08-81.749Arrêt n° 3689 du 17 juin 2008Cour de cassation - Chambre criminelle
08-81.851
Arrêt n° 2840 du 20 mai 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle
08-83.064 Arrêt n° 5200 du 30 septembre 2008 Cour de cassation - Chambre criminelle
2 septembre 2004 04-84.01004-84.010
Arrêt n° 4816 du 2 septembre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle
Actes dits de "fauchage volontaire"
06-80.108
Arrêt n° 220 du 7 février 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle
Affaire Guillaume Seznec
05-82.943
Arrêt n° 5813 du 14 décembre 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n ° 2066 du 4 avril 2012 (11-81.124) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1006 du 25 mars 2014 (12-84.668) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01006
Arrêt n° 1013 du 25 mars 2014 (13-80.170) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01013
Arrêt n° 1014 du 29 mars 2017 (16-82.484) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01014
Arrêt n° 1015 du 29 mars 2017 (16-82.484) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01015
Arrêt n° 1017 du 25 mars 2014 (13-80.376) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01017
Arrêt n° 102 du 1 février 2017 (15-85.199) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00102
Arrêt n° 102 du 20 janvier 2010 (09-86.571) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 104 du 1 février 2017 (15-84.511) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00104
Arrêt n° 104 du 19 février 2014 (13-81.159) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00104
Arrêt n° 105 du 1 février 2017 (15-83.984) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00105
Arrêt n° 1050 du 3 mai 2017 (16-86.155) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01050
Arrêt n° 1078 du 11 mars 2014 (11-88.420) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078
Arrêt n° 1079 du 11 mars 2014 (12-81.461) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079
Arrêt n° 1080 du 11 mars 2014 (12-88.131) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01080
Arrêt n° 1081 du 11 mars 2014 (13.86-965) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01081
Arrêt n° 1086 du 12 mars 2014 (13-87.254) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01086
Arrêt n° 1087 du 12 mars 2014 (13-87.411) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01087
Arrêt n° 1160 du 18 février 2009 (n° 08-83.055) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1161 du 18 février 2009 (n° 08-83.056) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1193 du 19 mars 2014 (12-87.416) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01193
Arrêt n° 1212 du 1er avril 2014 (13-82.159) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01212
Arrêt n° 1215 du 1er avril 2014 (12-86.501) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01215
Arrêt n° 1216 du 18 mars 2014 (13-87.758) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01216
Arrêt n° 1269 du 10 mars 2015 (14-88.326) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01269
Arrêt n° 1296 du 19 mars 2014 (13-87.157) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:FR:2014:CR01296
Arrêt n° 1311 du 30 mars 2016 (14-87.251) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01311
Arrêt n° 1352 du 8 avril 2014 (12-87.497) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01352
Arrêt n° 1356 du 8 avril 2014 (12-88.095) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01356
Arrêt n° 1364 du 8 avril 2014 (11-84.722) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01364
Arrêt n° 1381 du 1er avril 2015 (14-87.647) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR01381
Arrêt n° 1417 du 8 avril 2014 (12-85.800) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01417
Arrêt n° 1418 du 6 mars 2012 (11-84.711) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1427 du 9 avril 2014 (13-84.290) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01427
Arrêt n° 1428 du 9 avril 2014 (13-85.617) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01428
Arrêt n° 1435 du 24 juin 2020 (20-90.009) - Cour de Cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01435
Arrêt n° 1437 du 13 avril 2010 (09-84.531) - Cour de cassation - Chambre criminelle - Cour de révision
Arrêt n° 1489 du 19 mai 2015 (14-85.046) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01489
Arrêt n° 1515 du 2 avril 2014 (13-80.474) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01515
Arrêt n° 1593 du 19 mars 2014 (13-88.586) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:FR:2014:CR01593
Arrêt n° 16 du 4 janvier 2011 (10-85.520) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1605 du 20 mai 2015 (14-81.147) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01605
Arrêt n° 1623 du 18 mars 2008 (07-83.067) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1623 du 5 avril 2011 (09-85.470) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1648 du 22 mars 2016 (13-87.650) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR01648
Arrêt n° 1712 du 7 mai 2014 (13-87.322) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01712
Arrêt n° 1713 du 7 mai 2014 (13-86.436) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01713
Arrêt n° 1714 du 7 mai 2014 (13-84.570) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01714
Arrêt n° 173 du 5 février 2014 (12-80.154) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00173
Arrêt n° 1798 du 13 mai 2014 (13-83.910) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:2014:CR:01798
Arrêt n° 1800 du 13 mai 2014 (13-81.240) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:2014:CR:01800
Arrêt n° 186 du 25 février 2014 (13-81.554) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00186
Arrêt n° 1878 du 28 avril 2011 (10-87.481) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1884 du 28 avril 2011 (10-87.978) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1885 du 28 avril 2011 (10-87.986) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1886 du 28 avril 2011 (10-83.371) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1908 du 31 mars 2009 (08-88.226) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1962 du 1 avril 2008 (07-81.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 1984 du 14 avril 2015 (15-80.858) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01984
Arrêt n° 1985 du 14 avril 2015 (14-84.473) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01985
Arrêt n° 1986 du 14 avril 2015 (14-85.333) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01986
Arrêt n° 1987 du 14 avril 2015 (14-85.334) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01987
Arrêt n° 1988 du 14 avril 2015 (14-85.335) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988
Arrêt n° 2001 du 27 mai 2015 (14-83.061) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02001
Arrêt n° 201 du 25 février 2014 (13-81.508) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00201
Arrêt n° 202 du 25 février 2014 (13-85.386) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00202
Arrêt n° 2073 du 7 octobre 2020 (20-84.067) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02073
Arrêt n° 2118 du 13 avril 2010 (10-80.196/10-80.619) - Cour de cassation - Chambre criminelle - Cour de révision
Arrêt n° 2144 du 27 mai 2014 (13-83.262) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02144
Arrêt n° 2154 du 27 mai 2014 (13-80.849) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02154
Arrêt n° 2155 du 27 mai 2014 (13-82.116) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02155
Arrêt n° 2211 du 30 avril 2014 (13-88.162) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02211
Arrêt n° 2227 du 28 mai 2014 (13-83.197) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02227
Arrêt n° 2238 du 2 juin 2015 (14-85.130) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02238
Arrêt n° 2274 du 12 avril 2012 (12-90.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 2296 du 25 mai 2016 (15-84.099) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR02296
Arrêt n° 2455 du 15 mai 2013 (12-84.818) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02455
Arrêt n° 2502 du 4 juin 2014 (13-87.278) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02502
Arrêt n° 2513 du 11 mai 2011 (10-84.251) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 2523 du 2 novembre 2017 (17-80.833) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR02523
Arrêt n° 2532 du 23 mai 2013 (12-87.473) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02532
Arrêt n° 2576 du 12 mai 2009 (07-85.875) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 2583 du 12 mai 2009 (09-81.434) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 261 du 17 mars 2020 (19-84.399) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00261
Arrêt n° 262 du 17 mars 2020 (19-82.117) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00262
Arrêt n° 2623 du 24 juin 2015 (14-84.221) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02623
Arrêt n° 265 du 28 octobre 2014 (14-81.853) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05265
Arrêt n° 2673 du 31 mai 2011 (10-88.809) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 2674 du 31 mai 2011 (11-80.034) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 269 du 17 mars 2020 (19-81.332) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00269
Arrêt n° 2694 du 17 juin 2014 (13-82.326) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02694
Arrêt n° 2698 du 17 juin 2014 (13-80.914) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02698
Arrêt n° 2705 du 17 juin 2014 (13-83.288) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02705
Arrêt n° 2709 du 20 mai 2014 (14-81.429) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02709
Arrêt n° 271 du 12 mai 2021 (20-81.014) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00271
Arrêt n° 2715 du 3 juin 2015 (14-86.507) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR02715
Arrêt n° 2777 du 4 juin 2014 (14-80.544) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02777
Arrêt n° 2790 du 21 mai 2014 (13-83.758) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02790
Arrêt n° 2794 du 18 juin 2014 (13-86.361) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02794
Arrêt n° 2827 du 24 mai 2016 (15-80.848) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR02827
Arrêt n° 2829 du 24 mai 2016 (16-90.007) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR02829
Arrêt n° 283 du 25 février 2014 (12-88.172) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00283
Arrêt n° 2904 du 4 juin 2014 (14-81.097) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02904
Arrêt n° 298 du 18 mars 2020 (19-81.001) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00298
Arrêt n° 298 du 26 février 2014 (12-84.993) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00298
Arrêt n° 2986 du 24 juin 2014 (13-84.955) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02986
Arrêt n° 2988 du 26 mai 2009 (08-85.601) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 299 du 26 février 2014 (13-87.328) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00299
Arrêt n° 2994 du 26 mai 2009 (08-87.855) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 2996 du 25 juin 2014 (13-81.471) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02996
Arrêt n° 300 du 18 mars 2020 (19-82.978) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00300
Arrêt n° 3008 du 25 juin 2014 (13-81.903) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03008
Arrêt n° 3049 du 31 mai 2011 (10-88.293) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 3059 du 26 mai 2009 (09-81.075) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 3064 du 25 juin 2014 (13-84.450) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03064
Arrêt n° 3076 du 2 septembre 2014 (13-83.698) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03076
Arrêt n° 3091 du 3 juin 2014 (14-82.042) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03091
Arrêt n° 3107 du 31 mai 2011 (11-81.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 3154 du 18 juin 2014 (14-81.422) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03154
Arrêt n° 3167 du 18 juin 2014 (13-86.526) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03167
Arrêt n° 3239 du 16 juin 2011 (10-85.079) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 3240 du 16 juin 2011 (10-87.568) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 3278 du 18 juin 2014 (13-82.517) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03278
Arrêt n° 3280 du 25 juin 2014 (13-87.493) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03280
Arrêt n° 3281 du 25 juin 2014 (13-83.072) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03281
Arrêt n° 3282 du 25 juin 2014 (12-88.329) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03282
Arrêt n° 3286 du 9 septembre 2014 (13-85.985) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03286
Arrêt n° 3293 du 24 juin 2014 (13-84.478) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03293
Arrêt n° 330 du 24 mars 2020 (19-81.769) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00330
Arrêt n° 3349 du 24 juin 2014 (13-84.364) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03349
Arrêt n° 3350 du 24 juin 2014 (13-81.302) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03350
Arrêt n° 342 du 24 mars 2020 (19-80.005) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00342
Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10-82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439
Arrêt n° 345 du 24 mars 2020 (19-80.909) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00345
Arrêt n° 3451 du 17 juin 2014 (14-81.584) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03451
Arrêt n° 3459 du 2 septembre 2014 (13-80.665) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03459
Arrêt n° 3469 du 2 septembre 2014 (13-83.956) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03469
Arrêt n° 350 du 18 janvier 2011 (10-83.750) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 3530 du 16 juin 2009 (n° 08-88.560) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 3539 du 2 septembre 2014 (13-84.663) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03539
Arrêt n° 3553 du 10 juin 2008 (07-87.134) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 3556 du 3 septembre 2014 (13-80.045) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:CCASS:2014:CR03556
Arrêt n° 3570 du 15 juin 2011 (09-87.135) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 3571 du 15 juin 2011 (10-80.508) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 362 du 25 février 2015 (14-88.447) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00362
Arrêt n° 3647 du 8 juillet 2015 (15-81.731) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03647
Arrêt n° 3648 du 8 juillet 2015 (14-88.457) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648
Arrêt n° 3692 du 9 septembre 2014 (13-86.043) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR03692
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Arrêt n° 4475 du 27 octobre 2015 (14-87.259) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04475
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Arrêt n° 4746 du 2 novembre 2016 (15-87.163) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR04746
Arrêt n° 4801 du 14 octobre 2014 (13-85.512) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04801
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Arrêt n° 489 du 1er avril 2020 (19-81.760) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
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Arrêt n° 4890 du 14 octobre 2014 (13-81.390) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04890
Arrêt n° 4891 du 14 octobre 2014 (13-87.636) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04891
Arrêt n° 4892 du 14 octobre 2014 (13-87.094) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04892
Arrêt n° 4922 du 23 octobre 2013 (12-86.325) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR04922
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Arrêt n° 5020 du 18 novembre 2015 (14-85.591) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR05020
Arrêt n° 5078 du 4 octobre 2016 (16-82.309) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05078
Arrêt n° 5237 du 19 novembre 2013 (12-84.083) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05237
Arrêt n° 5257 du 16 novembre 2016 (15-85.949) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05257
Arrêt n° 5259 du 7 octobre 2016 (16-84.597) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05259
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Arrêt n° 5345 du 14 octobre 2009 (08-86.480) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 5362 du 6 novembre 2013 (12-87.130) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2013:CR05362
Arrêt n° 5363 du 16 octobre 2013 (13-85.232 ; 11-89.002) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05363
Arrêt n° 5372 du 1er octobre 2014 - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05372
Arrêt n° 5459 du 5 novembre 2014 (13-86.202) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05459
Arrêt n° 549 du 17 février 2016 (15-85.363) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00549
Arrêt n° 5523 du 27 novembre 2013 (12-85.830) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05523
Arrêt n° 5542 du 14 octobre 2014 (13-85.779) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05542
Arrêt n° 5556 du 12 novembre 2014 (14-84.182) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05556
Arrêt n° 5605 du 13 novembre 2008 (08-85.456) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 5628 du 4 décembre 2013 (13-83.284) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CASS:2013:CR05628
Arrêt n° 5631 du 20 novembre 2013 (13-83.047) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05631
Arrêt n° 5634 du 6 novembre 2013 (13.85.658) - Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2013:CR05634
Arrêt n° 5637 du 12 novembre 2014 (13-87.101) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05637
Arrêt n° 5638 du 12 novembre 2014 (13-88.040) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05638
Arrêt n° 5655 du 23 novembre 2016 (16-81.904) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655
Arrêt n° 5658 du 15 octobre 2014 (14-85.056 ; 12-82.391) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658
Arrêt n° 5696 du 29 novembre 2016 (15-86.116) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05696
Arrêt n° 5697 du 29 novembre 2016 (15-86.712) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05697
Arrêt n° 5698 du 29 novembre 2016 (15-83.108) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR05698
Arrêt n° 5699 du 16 décembre 2015 (14-87.234) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR05699
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Arrêt n° 5700 du 19 octobre 2010 (10-82.306) - Cour de cassation - Chambre criminelle
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Arrêt n° 5752 du 18 novembre 2014 (13-86.660) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05752
Arrêt n° 5762 du 18 novembre 2014 (13-88.240) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05762
Arrêt n° 5766 du 18 novembre 2014 (14-81.332) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05766
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Arrêt n° 5869 du 8 octobre 2014 (14-80.633) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05869
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Arrêt n° 6026 du 18 décembre 2013 (13-80.554) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06026
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Arrêt n° 6042 du 10 janvier 2017 (16-84.730) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
Arrêt n° 6045 du 14 octobre 2014 (14-85.555) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06045
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Arrêt n° 6079 du 4 novembre 2008 (08-80.495) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 609 du 11 mars 2014 (12-81.745) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609
Arrêt n° 614 du 31 mars 2020 (19-82.697) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
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Arrêt n° 6156 du 29 octobre 2014 (14-85.896) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR6156
Arrêt n° 6245 du 8 janvier 2014 (12-88.072) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06245
Arrêt n° 6246 du 15 décembre 2015 (15-83.153) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246
Arrêt n° 6315 du 8 janvier 2014 (12-88.326) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06315
Arrêt n° 6317 du 19 novembre 2013 (13-84.909) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06317
Arrêt n° 6318 du 14 janvier 2014 (12-84.592) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06318
Arrêt n° 6321 du 17 décembre 2013 (13-85.717) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06321
Arrêt n° 6325 du 14 janvier 2014 (12-86.781) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06325
Arrêt n° 6328 du 14 janvier 2014 (12-88.212) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06328
Arrêt n° 636 du 1er avril 2020 (19-80.069) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00636
Arrêt n° 640 du 1er avril 2020 (19-85.770) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00640
Arrêt n° 6416 du 15 janvier 2014 (13-83.218) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06416
Arrêt n° 642 du 9 février 2016 (15-85.070) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00642
Arrêt n° 6421 du 15 janvier 2014 (13-81.874) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06421
Arrêt n° 6424 du 15 janvier 2014 (13-84.533) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06424
Arrêt n° 6533 du 21 janvier 2014 (12-87.377) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06533
Arrêt n° 6534 du 21 janvier 2014 (12-87.689) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06534
Arrêt n° 6606 du 7 janvier 2014 (13-85.246) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06606
Arrêt n° 6611 du 22 janvier 2014 (13-81.013) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06611
Arrêt n° 662 du 7 février 2012 (11-83.676) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 6661 du 13 janvier 2015 (12-87.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661
Arrêt n° 6676 du 7 janvier 2014 (11-87.456) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06676
Arrêt n° 6765 du 3 décembre 2013 (13-86.208) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06765
Arrêt n° 6771 du 29 janvier 2014 (13-80.062) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06771
Arrêt n° 6772 du 29 janvier 2014 (13-80.063) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06772
Arrêt n° 6774 du 29 janvier 2014 (13-80.093) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06774
Arrêt n° 6780 du 29 janvier 2014 (12-85.603) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06780
Arrêt n° 688 du 25 février 2014 (13-84.761) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00688
Arrêt n° 689 du 26 février 2014 (13-87.065) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00689
Arrêt n° 6893 du 21 janvier 2014 (13-80.267) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06893
Arrêt n° 690 du 26 février 2014 (13-87.109) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00690
Arrêt n° 6959 du 8 décembre 2009 (09-85.627) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 6960 du 8 décembre 2009 (09-82.135/09.82-120) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 6961 du 8 décembre 2009 (09-82.183) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 6962 du 8 décembre 2009 (09-81.607) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 697 du 12 mars 2014 (13-83.536) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00697
Arrêt n° 6982 du 22 janvier 2014 (12-88.211) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06982
Arrêt n° 699 du 12 mars 2014 (13-81.273) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00699
Arrêt n° 6999 du 18 décembre 2013 (13-86.739 / 13 86.740) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06999
Arrêt n° 704 du 12 février 2014 (13-87.836 ; 12 84.500) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00704
Arrêt n° 7049 du 22 janvier 2014 (12-83.579) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR07049
Arrêt n° 712 du 28 mars 2017 (15-84.940) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00712
Arrêt n° 7177 du 15 décembre 2010 (10-83.674) - Cour de cassation -Chambre criminelle
Arrêt n° 7192 du 29 janvier 2014 (13-83.283) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR07192
Arrêt n° 7193 du 29 janvier 2014 (13-84.832) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR07193
Arrêt n° 7313 du 29 janvier 2014 (13-81.479) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR07313
Arrêt n° 7314 du 15 janvier 2014 (13-84.778) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR07314
Arrêt n° 737 du 17 mars 2015 (13-87.873) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00737
Arrêt n° 74 du 17 février 2015 (13-88.129) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00074
Arrêt n° 7479 du 7 janvier 2015 (12-86.653) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07479
Arrêt n° 7614 du 20 janvier 2015 (14-80.532) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614
Arrêt n° 7691 du 6 janvier 2015 (14-85.448) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07691
Arrêt n° 779 du 28 mars 2017 (16-85.073) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00779
Arrêt n° 7799 du 7 janvier 2015 (14-86.226) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07799
Arrêt n° 780 du 16 mars 2016 (15-82.676) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00780
Arrêt n° 780 du 28 mars 2017 (16-85.072) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00780
Arrêt n° 787 du 17 mars 2015 (13-87.358) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR00787
Arrêt n° 791 du 19 avril 2017 (16-80.695) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00791
Arrêt n° 801 du 31 mars 2020 (20-80.234) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00801
Arrêt n° 808 du 26 février 2014 (13-86.631) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00808
Arrêt n° 810 du 26 février 2014 (13-87.888) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00810
Arrêt n° 818 du 18 mars 2014 (13-81.921) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00818
Arrêt n° 830 du 18 mars 2014 (12-87.195) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00830
Arrêt n° 833 du 14 février 2012 (10-86.832) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 834 du 14 février 2012 (11-84.694) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 847 du 2 mars 2011 (10-81.945) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 849 du 2 mars 2011 (10-86.940) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 867 du 22 mars 2016 (15-84.949) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00867
Arrêt n° 895 du 24 mars 2015 (14-84.300) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00895
Arrêt n° 898 du 24 mars 2015 (14-84.836) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00898
Arrêt n° 902 du 18 mars 2014 (12-83.274) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00902
Arrêt n° 903 du 18 mars 2014 (12-87.521) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00903
Arrêt n° 907 du 24 mars 2015 (13-86.327) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00907
Arrêt n° 916 du 19 mars 2014 (13-81.850) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C1000916
Arrêt n° 918 du 19 mars 2014 (13-82.416) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:FR:2014:CR00918
Arrêt n° 926 du 5 mars 2014 (13-84.978) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00926
Arrêt n° 927 du 5 mars 2014 (13-84.705) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00927
Arrêt n° 979 du 4 juin 2020 (20-81.736) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00979
Arrêt n° 980 du 4 juin 2020 (20-81.738) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00980
Arrêt n° 99 du 22 février 2017 (16-82.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00099
Arrêt n° 990 du 5 mars 2014 (13-84.977) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00990
Arrêt n° 991 du 18 février 2014 (13-85.286) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00991
Arrêt n° 993 du 25 février 2014 (13-87.869) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00993
Arrêt n°1 du 5 janvier 2021 (20-80.569) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00001
Arrêt n°1 du 7 janvier 2020 (19-86.465)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR00001
Arrêt n°100 du 12 janvier 2021 (20-83.643) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00100
Arrêt n°1006 du 17 avril 2019 (19-80.950) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01006
Arrêt n°101 du 13 janvier 2021 (20-81.359) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00101
Arrêt n°1017 du 13 juin 2019 (18-83.411) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01017
Arrêt n°1018 du 13 juin 2019 (18-83.297) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01018
Arrêt n°1023 du 13 juin 2019 (18-80.678) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01023
Arrêt n°1030 du 13 juin 2019 (17-82.470) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01030
Arrêt n°1032 du 13 juin 2019 (17-87.364) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01032
Arrêt n°1065 du 7 mai 2019 (19-81.366 - 19-81.494) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01065
Arrêt n°1076 du 8 septembre 2020 (18-82.150) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
Arrêt n°1077 du 8 septembre 2020 (19-82.761) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR01077
Arrêt n°1087 du 18 juin 2019 (18-86.421) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01087
Arrêt n°1088 du 18 juin 2019 (19-80.295) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01088
Arrêt n°1102 du 14 mai 2019 (19-81.408) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01102
Arrêt n°1103 du 15 mai 2019 (19-81.531, 18-80.121) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01103
Arrêt n°1128 du 9 septembre 2020 (18-82.746) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01128
Arrêt n°1134 du 14 mai 2019 (19-82.833) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01134
Arrêt n°1156 du 16 juin 2020 (20-81.911) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01156
Arrêt n°1157 du 1er septembre 2020 (19-85.465) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01157
Arrêt n°1166 du 1er septembre 2020 (19-81.448) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01166
Arrêt n°1168 du 1er septembre 2020 (19-84.505) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01168
Arrêt n°1174 du 11 septembre 2019 (18-81.980) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01174
Arrêt n°1175 du 11 septembre 2019 (18-81.067) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175
Arrêt n°1176 du 11 septembre 2019 (18-82.430) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176
Arrêt n°1177 du 11 septembre 2019 (18-81.040) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177
Arrêt n°1178 du 11 septembre 2019 (18-83.484) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178
Arrêt n°1179 du 11 septembre 2019 (18-84.144) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01179
Arrêt n°1184 du 21 mai 2019 (19-81.753) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01184
Arrêt n°1194 du 18 juin 2019 (19-80.088) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01194
Arrêt n°1202 du 18 juin 2019 (19-80.105) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01202
Arrêt n°1203 du 18 juin 2019 (18-85.298) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01203
Arrêt n°1213 du 2 septembre 2020 (18-84.682) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01213
Arrêt n°1215 du 9 mai 2018 (18-80.066) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01215
Arrêt n°1216 du 24 mai 2018 (17-86.340) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216
Arrêt n°1218 du 30 mai 2018 (16-85.777) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01218
Arrêt n°1235 du 2 septembre 2020 (19-84.665) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01235
Arrêt n°124 du 16 février 2021 (19-87.982) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00124
Arrêt n°1246 du 19 juin 2019 (18-85.725) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01246
Arrêt n°1250 du 19 juin 2019 (19-80.182) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01250
Arrêt n°1268 du 25 juin 2019 (18-84.825) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01268
Arrêt n°1269 du 25 juin 2019 (18-84.653) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01269
Arrêt n°1290 du 25 juin 2019 (18-83.248) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01290
Arrêt n°1309 du 4 mars 2008 (07-81.889) Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n°1322 du 13 juin 2019 (19-82.326) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01322
Arrêt n°1331 du 26 juin 2019 (18-85.209) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01331
Arrêt n°1335 du 26 juin 2019 (17-87.485) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01335
Arrêt n°1335 du 9 septembre 2020 (19-83.139) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01335
Arrêt n°1336 du 9 septembre 2020 (19-84.295) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01336
Arrêt n°1342 du 9 septembre 2020 (18-84.619) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01342
Arrêt n°1345 du 9 septembre 2020 (19-82.263) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01345
Arrêt n°1347 du 18 juin 2019 (19-82.358) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01347
Arrêt n°135 du 4 mars 2020 (19-81.371) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00135
Arrêt n°136 du 17 février 2021 (20-82.068) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00136
Arrêt n°1365 du 18 juin 2019 (19-80.015) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01365
Arrêt n°1367 du 1er septembre 2020 (19-87.499) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01367
Arrêt n°1371 du 1er septembre 2020 (19-84.600) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01371
Arrêt n°1373 du 1er septembre 2020 (20-80.281) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01373
Arrêt n°139 du 4 mars 2020 (19-81.818) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00139
Arrêt n°1400 du 8 juillet 2020 (20-81.739) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01400
Arrêt n°1409 du 8 juillet 2020 (19-85.954) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01409
Arrêt n°141 du 4 mars 2020 (19-83.390) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00141
Arrêt n°142 du 17 février 2021 (20-81.282) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00142
Arrêt n°142 du 4 mars 2020 (19-83.446) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00142
Arrêt n°1423 du 8 juillet 2020 (19-85.491) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01423
Arrêt n°1426 du 12 juin 2019 (19-82.557) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01426
Arrêt n°143 du 17 février 2021 (20-81.397) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00143
Arrêt n°1432 du 25 juin 2019 (19-82.584) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01432
Arrêt n°1445 du 10 septembre 2019 (18-83.858) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01445
Arrêt n°145 du 17 février 2021 (20-83.504) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00145
Arrêt n°146 du 17 février 2021 (19-83.707) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00146
Arrêt n°1480 du 26 juin 2019 (19-82.779) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01480
Arrêt n°1484 du 26 juin 2019 (19-82.733) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01484
Arrêt n°1485 du 26 juin 2019 (19-80.235) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01485
Arrêt n°1490 du 8 septembre 2020 (19-84.983) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01490
Arrêt n°1491 du 8 septembre 2020 (19-84.021) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01491
Arrêt n°1494 du 11 septembre 2019 (17-86.230) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01494
Arrêt n°1494 du 8 septembre 2020 (19-87.252) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01494
Arrêt n°1501 du 8 septembre 2020 (19-84.995) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01501
Arrêt n°1502 du 8 septembre 2020 (19-85.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01502
Arrêt n°1520 du 9 septembre 2020 (19-84.301) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01520
Arrêt n°1522 du 29 avril 2014 (13-84.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01522
Arrêt n°1524 du 18 juin 2019 (19-82.559) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01524
Arrêt n°1526 du 18 juin 2019 (19-82.572) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01526
Arrêt n°1537 du 17 septembre 2019 (18-86.289) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01537
Arrêt n°1550 du 7 août 2019 (18-86.418) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01550
Arrêt n°1551 du 7 août 2019 (18-84.182) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01551
Arrêt n°1566 du 7 août 2019 (18-86.297) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01566
Arrêt n°1567 du 18 septembre 2019 (18-85.038) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01567
Arrêt n°1568 du 8 juillet 2020 (20-82.472) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01568
Arrêt n°1570 du 26 juin 2019 (19-82.745) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01570
Arrêt n°1572 du 8 juillet 2020 (20-81.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01572
Arrêt n°1573 du 18 septembre 2019 (18-84.885) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01573
Arrêt n°158 du 2 mars 2021 (19-80.991) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00158
Arrêt n°1588 du 30 avril 2014 (08-85.410 ; 12-85.115) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01588
Arrêt n°1593 du 22 juillet 2020 (20-82.094) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01593
Arrêt n°161 du 20 mars 2019 (17-85.664) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00161
Arrêt n°1614 du 22 juillet 2020 (20-82.294) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01614
Arrêt n°1615 du 22 juillet 2020 (20-82.213) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01615
Arrêt n°1618 du 24 septembre 2019 (18-85.348) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01618
Arrêt n°1619 du 24 septembre 2019 (18-86.164) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01619
Arrêt n°162 du 6 mars 2019 (18-81.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00162
Arrêt n°1630 du 6 mai 2014 (13-81.406) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01630
Arrêt n°1636 du 5 août 2020 (20-82.087) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01636
Arrêt n°1638 du 24 septembre 2019 (18-85.846) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01638
Arrêt n°1648 du 19 mars 2008 (07-85.149) Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n°165 du 19 février 2019 (18-84.671) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00165
Arrêt n°1653 du 6 mai 2014 (13-86.824) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01653
Arrêt n°1658 du 19 août 2020 (20-82.858) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01658
Arrêt n°1659 du 19 août 2020 (20-82.171) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01659
Arrêt n°1669 du 25 septembre 2019 (18-84.717) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01669
Arrêt n°1671 du 7 août 2019 (18-87.174) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01671
Arrêt n°1681 du 25 septembre 2019 (18-83.113) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01681
Arrêt n°1695 du 6 mai 2014 (12-87.789) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01695
Arrêt n°1699 du 13 octobre 2020 (19-87.787) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01699
Arrêt n°1703 du 1 septembre 2020 (20-82.146) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01703
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Arrêt n°1738 du 24 juillet 2019 (19-83.359) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01738
Arrêt n°1746 du 24 juillet 2019 (19-83.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01746
Arrêt n°1749 du 24 juillet 2019 (19-84.068) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01749
Arrêt n°1750 du 24 juillet 2019 (19-84.167) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01750
Arrêt n°177 du 13 janvier 2021 (20-85.791) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00177
Arrêt n°1781 du 3 septembre 2019 (19-80.388 ; 19-80.839) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01781
Arrêt n°179 du 5 février 2019 (18-86.405) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00179
Arrêt n°180 du 12 mars 2019 (18-80.911) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00180
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Arrêt n°1804 du 13 octobre 2020 (20-80.150) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01804
Arrêt n°1806 du 13 octobre 2020 (20-82.016) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01806
Arrêt n°181 du 19 février 2019 (18-83.360) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181
Arrêt n°182 du 19 février 2019 (18-83.817) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00182
Arrêt n°1820 du 15 octobre 2019 (18-83.255)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01820
Arrêt n°1821 du 20 octobre 2020 (19-81.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01821
Arrêt n°1824 du 15 octobre 2019 (18-85.366)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01824
Arrêt n°1830 du 15 octobre 2019 (18-86.644)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01830
Arrêt n°1831 du 20 octobre 2020 (19-84.641) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01831
Arrêt n°1847 du 11 septembre 2019 (19-83.890) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01847
Arrêt n°1855 du 16 octobre 2019 (18-86.614)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01855
Arrêt n°1856 du 16 octobre 2019 (19-81.084)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01856
Arrêt n°1857 du 18 septembre 2019 (19-83.950) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01857
Arrêt n°1858 du 11 septembre 2019 (19-83.878) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01858
Arrêt n°186 du 19 février 2019 (18-85.131) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00186
Arrêt n°1863 du 21 octobre 2020 (19-87.071) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01863
Arrêt n°1866 du 5 septembre 2018 (17-83.683) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01866
Arrêt n°1867 du 5 septembre 2018 (17-84.402) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2018:CR01867
Arrêt n°187 du 3 mars 2021 (20-82.399) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00187
Arrêt n°1873 du 21 octobre 2020 (19-87.492) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01873
Arrêt n°1887 du 6 avril 2011 (10-85.247) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n°1899 du 21 octobre 2020 (19-81.929) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01899
Arrêt n°1899 du 24 septembre 2019 (19-84.067) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01899
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Arrêt n°1901 du 24 septembre 2019 (19-84.072) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01901
Arrêt n°1901 du 24 septembre 2019 (19-84.072) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01901
Arrêt n°1903 du 13 octobre 2020 (20-82.376) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01903
Arrêt n°1906 du 13 octobre 2020 (20-82.322) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01906
Arrêt n°1911 du 13 octobre 2020 (20-80.490) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01911
Arrêt n°1915 du 3 novembre 2020 (19-84.700) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01915
Arrêt n°1916 du 3 novembre 2020 (19-85.276) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01916
Arrêt n°1919 du 3 novembre 2020 (19-87.463) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01919
Arrêt n°1926 du 13 octobre 2020 (20-81.199) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01926
Arrêt n°1928 du 13 octobre 2020 (19-87.341) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01928
Arrêt n°1931 du 15 septembre 2020 (20-82.377) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01931
Arrêt n°1952 du 23 octobre 2019 (18-85.820)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01952
Arrêt n°1963 du 23 octobre 2019 (18-85.088)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01963
Arrêt n°1967 du 30 septembre 2020 (20-83.548) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01967
Arrêt n°1970 du 23 octobre 2019 (18-87.097)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01970
Arrêt n°1990 du 1 octobre 2019 (19-84.236) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01990
Arrêt n°1994 du 28 octobre 2020 (19-85.812) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01994
Arrêt n°1995 du 28 octobre 2020 (20-81.615) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR01995
Arrêt n°1997 du 01 octobre 2019 (18-86.428) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01997
Arrêt n°2 du 7 janvier 2020 (19-87.741)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR00002
Arrêt n°200 du 3 mars 2021 (20-81.692) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00200
Arrêt n°2000 du 15 octobre 2019 (19-82.380)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02000
Arrêt n°202 du 27 janvier 2021 (20-85.990) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00202
Arrêt n°2020 du 21 janvier 2020 (19-86.957)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02020
Arrêt n°2030 du 20 octobre 2020 (19-84.754) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02030
Arrêt n°2030 du 6 mai 2014 (12-88.354) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02030
Arrêt n°2032 du 6 mai 2014 (13-82.677) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02032
Arrêt n°2034 du 30 octobre 2019 (18-82.920)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02034
Arrêt n°2035 du 16 octobre 2019 (18-84.374)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02035
Arrêt n°2045 du 10 novembre 2020 (19-87.136) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02045
Arrêt n°2047 du 10 novembre 2020 (19-86.750) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02047
Arrêt n°206 du 11 mars 2020 (19-84.887) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00206
Arrêt n°2082 du 10 novembre 2020 (19-80.962) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02082
Arrêt n°2089 du 10 novembre 2020 (19-85.113) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR02089
Arrêt n°209 du 11 mars 2020 (19-80.465) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00209
Arrêt n°2093 du 10 novembre 2020 (19-80.557) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR02093
Arrêt n°2097 du 5 novembre 2019 (18-80.554)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097
Arrêt n°2098 du 5 novembre 2019 (18-82.989)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02098
Arrêt n°210 du 11 mars 2020 (19-81.541) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00210
Arrêt n°210 du 9 mars 2021 (20-81.330) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00210
Arrêt n°211 du 11 mars 2020 (19-80.366) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00211
Arrêt n°2127 du 6 novembre 2019 (19-82.683)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02127
Arrêt n°2132 du 6 novembre 2019 (18-86.921)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02132
Arrêt n°214 du 9 mars 2021 (20-83.304) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00214
Arrêt n°2168 du 14 octobre 2020 (20-83.087) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02168
Arrêt n°2176 du 13 novembre 2019 (18-82.718)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02176
Arrêt n°2179 du 18 novembre 2020 (20-81.162) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02179
Arrêt n°2186 du 13 novembre 2019 (18-86.442)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02186
Arrêt n°2194 du 14 octobre 2020 (20-82.961) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02194
Arrêt n°2195 du 14 octobre 2020 (20-83.011) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02195
Arrêt n°2198 du 14 novembre 2019 (18-84.565)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198
Arrêt n°22 du 6 janvier 2021 (20-80.128) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00022
Arrêt n°2205 du 14 novembre 2019 (19-80.420)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02205
Arrêt n°2207 du 14 novembre 2019 (18-83.122)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02207
Arrêt n°2210 du 16 octobre 2019 (18-83.619)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02210
Arrêt n°2214 du 16 octobre 2019 (19-84.773)- Cour de cassation - Chambre criminelle- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02214
Arrêt n°2239 du 14 novembre 2019 (18-82.324)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02239
Arrêt n°2242 du 15 octobre 2019 (19-84.799)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02242
Arrêt n°2259 du 24 novembre 2020 (19-87.651) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02259
Arrêt n°2269 du 24 novembre 2020 (19-85.829) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02269
Arrêt n°2298 du 25 novembre 2020 (19-86.979) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02298
Arrêt n°2299 du 24 octobre 2018 (18-80.834) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2018:CR02299
Arrêt n°2299 du 25 novembre 2020 (19-84.304) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02299
Arrêt n°23 d 6 janvier 2021 (19-84.547) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00023
Arrêt n°2300 du 25 novembre 2020 (19-85.091) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02300
Arrêt n°231 du 26 janvier 2021 (21-80.329) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00231
Arrêt n°2311 du 25 novembre 2020 (19-85.205) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02311
Arrêt n°2326 du 20 novembre 2019 (18-82.066)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02326
Arrêt n°2327 du 20 novembre 2019 (18-86.781)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02327
Arrêt n°233 du 20 février 2019 (18-82.164) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00233
Arrêt n°233 du 26 janvier 2021 (20-84.472) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00233
Arrêt n°2333 du 25 novembre 2020 (18-86.955) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02333
Arrêt n°2333 du 26 novembre 2019 (18-84.956)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02333
Arrêt n°2338 du 26 novembre 2019 (19-80.597)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02338
Arrêt n°234 du 16 mars 2021 (20-81.316) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00234
Arrêt n°234 du 20 février 2019 (18-80.777) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00234
Arrêt n°235 du 2 mars 2021 (20-85.491) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00235
Arrêt n°235 du 20 février 2019 (18-85.465) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00235
Arrêt n°2356 du 1er décembre 2020 (20-82.078) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02356
Arrêt n°2357 du 26 novembre 2019 (19-80.360)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02357
Arrêt n°236 du 2 mars 2021 (20-84.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00236
Arrêt n°2372 du 14 novembre 2019 (19-83.285)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02372
Arrêt n°2377 du 27 novembre 2019 (18-83.942)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02377
Arrêt n°2388 du 27 novembre 2019 (18-83.553)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02388
Arrêt n°2391 du 2 décembre 2020 (19-87.124) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02391
Arrêt n°2393 du 2 décembre 2020 (19-87.428) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02393
Arrêt n°2395 du 14 octobre 2020 (20-84.077) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR0240395
Arrêt n°24 du 12 janvier 2021 (17-82.553) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00024
Arrêt n°2400 du 14 octobre 2020 (20-84.077) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02400
Arrêt n°2426 du 4 décembre 2019 (19-82.469)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02426
Arrêt n°243 du 27 janvier 2021 (20-86.037) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00243
Arrêt n°2436 du 3 décembre 2019 (18-86.032)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02436
Arrêt n°2462 du 8 décembre 2020 (20-80.418) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02462
Arrêt n°2466 du 8 décembre 2020 (19-84.245) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02466
Arrêt n°2471 du 4 décembre 2019 (18-81.756)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02471
Arrêt n°2486 du 10 décembre 2019 (18-83.851)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02486
Arrêt n°2489 du 10 décembre 2019 (18-86.878)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02489
Arrêt n°2493 du 7 novembre 2018 (17-87.424) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2018:CR02493
Arrêt n°25 du 12 janvier 2021 (18-86.709) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00025
Arrêt n°2509 du 10 décembre 2019 (19-80.479)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02509
Arrêt n°2514 du 25 novembre 2020 (18-85.947) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02514
Arrêt n°2536 du 11 décembre 2019 (18-84.912)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02536
Arrêt n°2539 du 11 décembre 2019 (19-80.272)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02539
Arrêt n°2540 du 11 décembre 2019 (19-82.457)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02540
Arrêt n°2541 du 11 décembre 2019 (19-82.454)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02541
Arrêt n°2568 du 15 décembre 2020 (19-87.710) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02568
Arrêt n°2572 du 15 décembre 2020 (20-81.563) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02572
Arrêt n°2573 du 17 décembre 2019 (18-86.358)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02573
Arrêt n°2576 du 15 décembre 2020 (20-82.503) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02576
Arrêt n°2578 du 17 décembre 2019 (18-85.191)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02578
Arrêt n°258 du 19 mars 2019 (17-87.534) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00258
Arrêt n°2597 du 4 novembre 2020 (20-84.046) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02597
Arrêt n°26 du 12 janvier 2021 (18-86.757) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00026
Arrêt n°2600 du 16 décembre 2020 (19-87.622) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02600
Arrêt n°2601 du 16 décembre 2020 (19-83.619) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR02601
Arrêt n°2615 du 18 décembre 2019 (18-85.535)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02615
Arrêt n°262 du 17 mars 2021 (20-84.365) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00262
Arrêt n°2631 du 17 décembre 2019 (17-87.465)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631
Arrêt n°2639 du 7 janvier 2020 (19-83.774)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02639
Arrêt n°2640 du 7 janvier 2020 (19-84.246)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02640
Arrêt n°2641 du 10 décembre 2019 (18-85.833)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02641
Arrêt n°2642 du 7 janvier 2020 (18-85.620)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02642
Arrêt n°2654 du 7 janvier 2020 (19-80.058)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02654
Arrêt n°2665 du 10 décembre 2019 (19-84.141)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02665
Arrêt n°2666 du 7 janvier 2020 (18-83.074)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02666
Arrêt n°2686 du 11 décembre 2019 (19-80.059)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02686
Arrêt n°2692 du 11 décembre 2019 (18-84.938)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02692
Arrêt n°2693 du 27 novembre 2019 (19-80.578)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02693
Arrêt n°2698 du 17 novembre 2020 (20-84.817) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02698
Arrêt n°2710 du 25 novembre 2020 (20-84.886) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02710
Arrêt n°2714 du 17 décembre 2019 (19-83.358)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02714
Arrêt n°2725 du 18 novembre 2020 (20-84.893) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR02725
Arrêt n°2737 du 4 décembre 2019 (19-86.128)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02737
Arrêt n°2739 du 18 décembre 2019 (18-85.856)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02739
Arrêt n°2739 du 8 décembre 2020 (20-83.885) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR02739
Arrêt n°2749 du 18 décembre 2019 (18-83.062)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02749
Arrêt n°2751 du 29 janvier 2020 (17-83.577)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02751
Arrêt n°2779 du 7 janvier 2020 (19-80.839)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02779
Arrêt n°2788 du 7 janvier 2020 (18-86.293)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02788
Arrêt n°2789 du 7 janvier 2020 (19-80.136)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02789
Arrêt n°2790 du 7 janvier 2020 (18-84.755)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02790
Arrêt n°2794 du 8 janvier 2020 (18-86.517)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02794
Arrêt n°280 du 20 mars 2019 (17-81.975) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00280
Arrêt n°2800 du 11 décembre 2019 (19-86.039)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02800
Arrêt n°2805 du 11 décembre 2019 (19-90.031)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR02805
Arrêt n°2806 du 8 janvier 2020 (19-80.349)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02806
Arrêt n°2810 du 8 janvier 2020 (19-81.488)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02810
Arrêt n°287 du 9 mars 2021 (19-86.568) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00287
Arrêt n°2870 du 14 janvier 2020 (19-82.145)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02870
Arrêt n°2872 du 14 janvier 2020 (19-80.186)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02872
Arrêt n°2898 du 15 janvier 2020 (19-80.891)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02898
Arrêt n°290 du 20 mars 2019 (18-82.198) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00290
Arrêt n°2910 du 15 janvier 2020 (18-81.617)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02910
Arrêt n°292 du 18 mars 2020 (18-85.542) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00292
Arrêt n°2923 du 12 décembre 2018 (17-85.736) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2018:CR02923
Arrêt n°2929 du 15 janvier 2020 (18-86.714)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02929
Arrêt n°2935 du 21 janvier 2020 (19-81.066)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02935
Arrêt n°2938 du 21 janvier 2020 (19-83.852)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02938
Arrêt n°294 du 18 mars 2020 (18-86.491) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00294
Arrêt n°2941 du 21 janvier 2020 (19-84.450)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02941
Arrêt n°2945 du 21 janvier 2020 (19-81.530)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02945
Arrêt n°2947 du 21 janvier 2020 (19-81.537)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02947
Arrêt n°295 du 3 février 2021 (20-86.338) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2021:CR00295
Arrêt n°2951 du 21 janvier 2020 (18-84.899)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02951
Arrêt n°296 du 13 février 2019 (18-86.559) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00296
Arrêt n°2985 du 22 janvier 2020 (19-84.160)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02985
Arrêt n°2992 du 22 janvier 2020 (19-84.084)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02992
Arrêt n°2993 du 22 janvier 2020 (19-84.325)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02993
Arrêt n°2994 du 22 janvier 2020 (19-80.122)- Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2020:CR02994
Arrêt n°3 du 5 janvier 2021 (20-80.972) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00003
Arrêt n°30 du 12 janvier 2021 (20-80.259) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00030
Arrêt n°304 du 10 mars 2021 (20-84.117) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00304
Arrêt n°3046 du 28 janvier 2020 (19-80.496)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR03046
Arrêt n°305 du 18 mars 2020 (18-86.492) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00305
Arrêt n°3054 du 28 janvier 2020 (19-80.091)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR03054
Arrêt n°3105 du 15 décembre 2020 (20-85.461) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR03105
Arrêt n°311 du 09 février 2021 (20-86.558) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00311
Arrêt n°3117 du 16 décembre 2020 (20-85.289) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR03117
Arrêt n°3120 du 16 décembre 2020 (20-85.580) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR03120
Arrêt n°313 du 9 février 2021 (20-86.339) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00313
Arrêt n°317 du 16 mars 2021 (20-82.174) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00317
Arrêt n°317 du 17 avril 2019 (18-83.025) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00317
Arrêt n°318 du 20 mars 2019 (17-85.246) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00318
Arrêt n°319 du 16 mars 2021 (20-85.603) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00319
Arrêt n°33 du 26 février 2020 (19-81.561) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00033
Arrêt n°333 du 17 mars 2021 (20-86.318) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00333
Arrêt n°3348 du 9 janvier 2019 (17-84.026) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR03348
Arrêt n°338 du 26 mars 2019 (18-84.900) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00338
Arrêt n°34 du 26 février 2020 (19-82.119) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00034
Arrêt n°35 du 26 février 2020 (19-81.827) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00035
Arrêt n°356 du 23 mars 2021 (20-81.713) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00356
Arrêt n°366 du 24 février 2021 (20-86.537) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00366
Arrêt n°375 du 24 mars 2021 (20-80.504) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00375
Arrêt n°380 du 2 mars 2021 (20-86.729) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00380
Arrêt n°383 du 27 mars 2019 (18-86.433) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00383
Arrêt n°385 du 27 mars 2019 (18-82.351) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00385
Arrêt n°389 du 2 mars 2021 (20-90.001) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00389
Arrêt n°391 du 30 mars 2021 (20-84.974) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00391
Arrêt n°392 du 30 mars 2021 (20-85.556) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00392
Arrêt n°394 du 30 mars 2021 (20-84.116) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00394
Arrêt n°398 du 30 mars 2021 (20-84.472) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00398
Arrêt n°399 du 30 mars 2021 (20-81.516 ; 17-82.096) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00399
Arrêt n°401 du 30 mars 2021 (20-85.836) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00401
Arrêt n°404 du 14 avril 2021 (20-80.135) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00404
Arrêt n°42 du 13 janvier 2021 (20-80.511) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00042
Arrêt n°421 du 2 avril 2019 (18-81.917) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00421
Arrêt n°425 du 22 janvier 2008 (07-83.877) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n°43 du 6 janvier 2021 (18-84.570) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00043
Arrêt n°445 du 10 mars 2021 (20-86.919) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00445
Arrêt n°446 du 03 avril 2019 (18-84.468) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00446
Arrêt n°449 du 31 mars 2020 (19-85.121) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00449
Arrêt n°450 du 31 mars 2020 (19-83.695) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00450
Arrêt n°453 du 8 avril 2021 (20-85.474) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00453
Arrêt n°454 du 9 avril 2019 (18-82.315) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00454
Arrêt n°460 du 9 avril 2019 (18-83.874) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00460
Arrêt n°461 du 8 avril 2021 (19-87.905) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00461
Arrêt n°462 du 9 avril 2019 (18-83.215) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00462
Arrêt n°463 du 16 mars 2021 (20-87.092) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00463
Arrêt n°464 du 16 mars 2021 (20-87.057) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00464
Arrêt n°468 du 19 février 2019 (19-80.513) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00468
Arrêt n°469 du 9 avril 2019 (17-83.267) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00469
Arrêt n°4701 du 9 septembre 2008 (07-87.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n°472 du 20 février 2019 (18-86.897 ; 17-86.951) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00472
Arrêt n°483 du 19 février 2020 (19-87.545) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00483
Arrêt n°484 du 14 avril 2021 (20-81.196) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00484
Arrêt n°491 du 14 avril 2021 (20-82.529) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00491
Arrêt n°493 du 11 mai 2021 (20-85.464) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00493
Arrêt n°495 du 14 avril 2021 (20-83.607) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00495
Arrêt n°497 du 14 avril 2021 (20-81.177) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00497
Arrêt n°503 du 11 mai 2021 (20-84.412) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00503
Arrêt n°504 du 11 mai 2021 (20-83.507) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00504
Arrêt n°505 du 11 mai 2021 (20-85.576) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00505
Arrêt n°512 du 10 avril 2019 (18-85.370) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00512
Arrêt n°517 du 10 avril 2019 (18-83.053) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00517
Arrêt n°518 du 10 avril 2019 (18-83.709 ; 16-84.452 ; 17-85.700) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00518
Arrêt n°518 du 10 mars 2020 (19-87.757) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00518
Arrêt n°52 du 26 février 2020 (19-82.425) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00052
Arrêt n°522 du 19 mai 2020 (19-83.339 ; 18-82.844) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00522
Arrêt n°523 du 16 juin 2020 (19-81.477) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00523
Arrêt n°527 du 21 avril 2020 (19-81.089) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00527
Arrêt n°529 du 24 mars 2021 (21-81.361) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00529
Arrêt n°530 du 21 avril 2020 (19-86.467) - Cour de Cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00530
Arrêt n°535 du 5 avril 2018 (17-81.085) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535
Arrêt n°535 du 30 mars 2021 (21-80.141) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00535
Arrêt n°538 du 30 mars 2021 (21-80.339) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00538 21-80.339
F-P
Arrêt n°541 du 30 mars 2021 (21-80.421) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00541
Arrêt n°543 du 30 mars 2021 (21-81.554) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2021:CR00543
Arrêt n°545 du 11 mai 2021 (20-82.267) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00545
Arrêt n°547 du 11 mai 2021 (19-86.308) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00547
Arrêt n°548 du 30 mars 2021 (20-86.358) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00548
Arrêt n°549 du 11 mai 2021 (20-86.182 ; 20-82.415) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00549
Arrêt n°550 du 26 février 2020 (20-80.813) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00550
Arrêt n°552 du 16 avril 2019 (18-83.434) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00552
Arrêt n°553 du 16 avril 2019 (18-83.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00553
Arrêt n°5530 du 12 novembre 2008 (07-83.398) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n°554 du 16 avril 2019 (18-84.073) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00554
Arrêt n°555 du 22 avril 2020 (19-84.253) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00555
Arrêt n°559 du 21 avril 2020 (19-82.958) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00559
Arrêt n°56 du 12 janvier 2021 (20-80.647) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00056
Arrêt n°56 du 26 février 2020 (19-80.641) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00056
Arrêt n°560 du 17 avril 2019 (18-84.057) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00560
Arrêt n°562 du 12 mai 2021 (20-83.166, 20-83.172, 20-83.175, 20-83.421) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00562
Arrêt n°566 du 12 mai 2021 (20-84.013) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00566
Arrêt n°569 du 7 avril 2021 (21-82.051) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00569
Arrêt n°578 du 18 mai 2021 (20-86.266) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00578
Arrêt n°601 du 7 mai 2019 (18-85.729) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00601
Arrêt n°603 du 13 avril 2021 (21-80.728) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00603
Arrêt n°604 du 13 avril 2021 (21-80.989) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00604
Arrêt n°606 du 31 mars 2020 (19-82.171) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00606
Arrêt n°609 du 26 mai 2021 (20-80.884) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00609
Arrêt n°610 du 26 mai 2021 (20-86.011) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00610
Arrêt n°612 du 31 mars 2020 (19-85.756) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00612
Arrêt n°613 du 26 mai 2021 (20-85.118) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00613
Arrêt n°616 du 14 avril 2021 (21-80.865) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00616
Arrêt n°618 du 27 mai 2021 (20-82.727) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00618
Arrêt n°623 du 14 avril 2021 (21-80.829) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00623
Arrêt n°624 du 7 mai 2019 (18-80.418) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624
Arrêt n°632 du 27 mai 2021 (20-81.804) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00632
Arrêt n°658 du 1er juin 2021 (20-80.609) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00658
Arrêt n°658 du 21 avril 2020 (19-81.507) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00658
Arrêt n°661 du 1er juin 2021 (20-83.485) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00661
Arrêt n°671 du 30 juin 2021 (20-83.355) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00671
Arrêt n°6713 du 26 novembre 2008 (08-83.003) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n°673 du 9 mai 2019 (18-82.800) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673
Arrêt n°674 du 9 mai 2019 (18-82.885) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00674
Arrêt n°675 du 2 juin 2021 (20-81.100) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00675
Arrêt n°675 du 9 mai 2019 (18-81.743) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00675
Arrêt n°677 du 8 juin 2021 (20-80.056) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00677
Arrêt n°680 du 11 mai 2021 (21-81.148) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00680
Arrêt n°682 du 11 mai 2021 (21-81.277) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00682
Arrêt n°689 du 22 avril 2020 (19-81.273) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00689
Arrêt n°695 du 22 avril 2020 (19-84.464) - Cour de Cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00695
Arrêt n°697 du 8 juin 2021 (20-86.000) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00697
Arrêt n°699 du 8 juin 2021 (20-85.853) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00699
Arrêt n°711 du 19 mai 2021 (21-80.849) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00711
Arrêt n°7171 du 17 décembre 2008 (08-83.699) Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n°719 du 9 juin 2021 (19-86.972 ; 14-82.945) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00719
Arrêt n°727 du 14 mai 2019 (17-87.259) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00727
Arrêt n°728 du 20 mars 2019 (18-87-250, 17-86.319) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00728
Arrêt n°743 du 15 juin 2021 (20-83.749) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00743
Arrêt n°746 du 15 juin 2021 (20-84.271) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00746
Arrêt n°75 du 20 janvier 2021 (20-81.118) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00075
Arrêt n°754 du 2 juin 2021 (21-81.581) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00754
Arrêt n°756 du 15 mai 2019 (18-84.494) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00756
Arrêt n°757 du 26 mars 2019 (19-81.731) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00757
Arrêt n°760 du 16 juin 2021 (21-80.614) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00760
Arrêt n°760 du 9 avril 2019 (19-80.550) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00760
Arrêt n°761 du 16 juin 2021 (19-86.630) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00761
Arrêt n°766 du 16 juin 2021 (20-82.941) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00766
Arrêt n°768 du 16 juin 2021 (20-83.098) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00768
Arrêt n°770 du 26 mai 2021 (21-81.320) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00770
Arrêt n°773 du 21 mai 2019 (18-82.574) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00773
Arrêt n°779 du 22 juin 2021 (20-86.343) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00779
Arrêt n°780 du 22 juin 2021 (20-86.726) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00780
Arrêt n°782 du 22 juin 2021 (21-80.407) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00782
Arrêt n°798 du 27 mai 2021 (21-81.826) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00798
Arrêt n°810 du 23 juin 2021 (20-84.212) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00810
Arrêt n°820 du 23 juin 2021 (20-84.705) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00820
Arrêt n°823 du 23 juin 2021 (20-86.314) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00823
Arrêt n°825 du 21 avril 2020 (20-80.950) - Cour de Cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00825
Arrêt n°830 du 29 juin 2021 (20-82.245) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00830
Arrêt n°831 du 15 juin 2021 (21-81.843) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00831
Arrêt n°832 du 1er juin 2021 (21-82.663) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00832
Arrêt n°833 du 10 avril 2019 (19-80.344) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00833
Arrêt n°836 du 1er juin 2021 (21-81.847) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00836
Arrêt n°836 du 1er juin 2021 (21-81.847) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00836
Arrêt n°838 du 22 mai 2019 (18-84.220) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00838
Arrêt n°839 du 21 mai 2019 (18-84.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00839
Arrêt n°84 du 28 janvier 2020 (19-86.833)- Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR00084
Arrêt n°854 du 30 juin 2021 (20-81.570) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00854
Arrêt n°858 du 8 juin 2021 (21-82.017) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00858
Arrêt n°860 du 6 mai 2020 (20-81.111) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00860
Arrêt n°860 du 8 juin 2021 (21-81.515) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00860
Arrêt n°863 du 6 mai 2020 (20-81.136) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00863
Arrêt n°865 du 6 mai 2020 (20-81.183) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00865
Arrêt n°883 du 9 juin 2021 (20-86.652) - Cour de cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2021:CR00883
Arrêt n°887 du 23 juin 2020 (19-85.733) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00887
Arrêt n°893 du 30 juin 2021 (20-86.753) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00893
Arrêt n°894 du 28 mars 2017 (16-85.018) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR00894
Arrêt n°899 du 30 juin 2021 (20-84.449) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00899
Arrêt n°90 du 12 janvier 2021 (20-84.045) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00090
Arrêt n°903 du 29 mai 2019 (18-81.013) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00903
Arrêt n°904 du 17 février 2009 (08-87.726) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n°905 du 24 juin 2020 (19-84.961) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00905
Arrêt n°906 du 24 juin 2020 (18-85.540) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00906
Arrêt n°908 du 24 juin 2020 (19-84.631) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00908
Arrêt n°909 du 24 juin 2020 (19-85.074) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00909
Arrêt n°910 du 29 juin 2021 (20-83.292) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00910
Arrêt n°914 du 24 juin 2020 (19-85.874) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00914
Arrêt n°915 du 24 juin 2020 (19-81.134) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00915
Arrêt n°916 du 16 juin 2021 (21-82.293) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00916
Arrêt n°921 du 04 juin 2019 (18-84.720) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00921
Arrêt n°925 du 22 juin 2021 (21-82.025) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2021:CR00925
Arrêt n°928 du 04 juin 2019 (18-85.042) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00928
Arrêt n°939 du 1er septembre 2020 (19-83.092 ; 19-86.433) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00939
Arrêt n°940 du 5 juin 2019 (18-80.783) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00940
Arrêt n°941 du 17 avril 2019 (18-83.201) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00941
Arrêt n°948 du 1er septembre 2020 (19-87.157) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR00948
Arrêt n°954 du 16 juin 2020 (19-86.760) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00954
Arrêt n°955 du 5 juin 2019 (18-82.408) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00955
Arrêt n°974 du 26 mai 2020 (20-81.910) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00974
Arrêt n°977 du 26 mai 2020 (20-81.971) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00977
Arrêt n°978 du 20 mai 2020 (19-87.759) - Cour de Cassation - Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR00978
Arrêt n°981 du 12 juin 2019 (18-83.844) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00981
Arrêt n°982 du 12 juin 2019 (17-81.235) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00982
Arrêt n°985 du 17 juin 2020 (19-81.485) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00985
Arrêt n°987 du 17 juin 2020 (19-87.188) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00987
Arrêt n°989 du 12 juin 2019 (18-81.874) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00989
Arrêt n°989 du 17 juin 2020 (20-80.065) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00989
Arrêt n°990 du 12 juin 2019 (18-83.396) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00990
Arrêt n°993 du 17 juin 2020 (20-80.240) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCAS:2020:CR00993
Arrêt n°994 du 17 juin 2020 (19-84.791) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00994
Arrêt n°995 du 17 juin 2020 (19-85.559) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00995
Arrêts n° 6888 du 16 décembre 2009 (09-85.153) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Avis de M. Jean-Yves LAUNAY
Avocat général
Avis de Mme Dominique Commaret
Avocat général
Avis n° 9002 du 5 juin 2012 de la Chambre criminelle
Communiqué
Communiqué
Communiqué
Communiqué
Communiqué relatif à l’arrêt n°3240 du 16 juin 2011 de la chambre criminelle
Communiqué relatif aux arrêts rendus le 19 octobre 2010 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation
Communiqué relatif à l’arrêt du 14 octobre 2009 de la chambre criminelle
Communiqué relatif à l’arrêt n° 1418 du 6 mars 2012 (11-84.711) de la chambre criminelle
Communiqué relatif à l’arrêt n° 2274 (12-90.004) du 12 avril 2012 de la chambre criminelle
Communiqué relatif à l’arrêt n° 2532 du 23 mai 2013 (12-87.473) de la Chambre criminelle
Communiqué relatif à l’arrêt n° 847 du 2 mars 2011 (10-81.945) de la Chambre criminelle
Communiqué relatif à l’arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10-82.938) de la Chambre criminelle
Communiqué relatif à l’arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10-82.938) de la chambre criminelle
Communiqué : affaire dite de la Société Générale (19.03.14)
Ordonnance n° 10424 - 7 juin 2021 - Chambre criminelle
Rapport de M. Palisse,
Conseiller rapporteur
Rapport de M. Roman
Conseiller rapporteur
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