Communiqué relatif à l’arrêt n° 1418 du 6 mars 2012 (11-84.711) de la chambre criminelle


 Le 6 mars 2012, la chambre criminelle a rendu une décision précisant le régime des peines dites plancher définies à l’article 132-19-1 du code pénal issu de la loi n°2007-1198 du 10 août 2007. Ce texte a institué des peines minimales applicables au prévenu récidiviste, auxquelles les juridictions correctionnelles ne peuvent déroger que par une motivation spéciale.

 Ces peines minimales sont définies par référence aux peines encourues au titre du délit poursuivi :

1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ;
2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ;
3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ;
4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement.

 La chambre criminelle précise que la circonstance aggravante de récidive, qui est propre au prévenu, n’a pas à être prise en compte pour déterminer le quantum de la peine plancher applicable : seul doit être pris en considération le quantum prévu au texte répressif se rapportant à l’infraction poursuivie.

 Cette décision peut être rapprochée de celles dont il résulte que l’état de récidive n’a pas à être pris en compte pour déterminer :

  • la durée possible de la détention provisoire à l’occasion d’une décision de prolongation (Crim, 25 mai 2005, B 160 ; Crim, 19 fev 2002, B 31) ;
  • s’il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate (Crim, 19 fev 2002, B 34).