Communiqué relatif à l’arrêt n° 847 du 2 mars 2011 (10-81.945) de la Chambre criminelle

Appel correctionnel ou de police

 

L’article 503-1 du code de procédure pénale relatif à l’adresse que le prévenu libre doit, lorsqu’il forme appel, déclarer pour recevoir, notamment, la citation le concernant devant la cour d’appel, a donné lieu à des interprétations et pratiques divergentes.

Dans un arrêt rendu le 2 mars 2011 (pourvoi n ° 10-81.945) par une formation où toutes ses sections étaient représentées, la chambre criminelle a jugé que l’huissier délivrant la citation ne doit pas vérifier que l’adresse déclarée par l’appelant correspond à son domicile : l’établissement d’un procès-verbal de perquisition est donc à proscrire, de même que la délivrance de la citation à parquet.

S’il ne parvient pas à remettre l’acte à l’intéressé lui-même ou à une personne présente à l’adresse déclarée, l’huissier doit conserver l’acte à son étude et accomplir les formalités prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du code de procédure pénale à l’adresse déclarée.

La citation ainsi délivrée est réputée faite à personne et le prévenu non comparant est jugé par arrêt contradictoire à signifier, peu important par ailleurs que la lettre recommandée éventuellement envoyée par l’huissier à l’adresse déclarée soit ou non parvenue à son destinataire.