03-82.103
Arrêt n° 3885 du 2 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle

Action civile

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Ministère de l’Intérieur
Défendeur(s) à la cassation : M. X... et autres


Statuant sur le pourvoi formé par :

Le ministre de l’Intérieur, partie civile, contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 25 mars 2003, qui, dans l’information suivie notamment contre Clément X..., du chef d’injure et de diffamation publiques envers une administration publique, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 2 du Code de procédure pénale, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l’arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de M. le ministre de l’Intérieur ;

"aux motifs que, "par arrêt, en date du 10 décembre 2002, cette Cour a considéré que le ministre de l’Intérieur avait qualité pour porter plainte au nom des services de police dont il a la charge et qui s’estimeraient diffamés, en application de l’article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 30 de la même loi ; que cette disposition n’emporte pas, pour autant, "ipso jure", la faculté pour un ministre de se constituer partie civile, cette action civile, fondée sur l’article 2 du Code de procédure pénale, ayant pour objet, différent de celui mentionné ci-dessus, la réparation d’un préjudice souffert personnellement par la victime d’une infraction ; qu’en l’espèce, il est constant que le ministre de l’Intérieur ne justifie ni même n’allègue souffrir un préjudice qui lui serait personnel du fait de la diffamation alléguée, le dommage ayant été supporté par les policiers se sentant visés par les propos, diffamatoires selon les termes de la plainte ; qu’il ne tient par ailleurs d’aucune autre disposition légale le pouvoir de se constituer partie civile pour en obtenir réparation mais seulement celui, en matière de presse, de porter plainte pour permettre que l’action publique puisse être engagée ; qu’il ne saurait être soutenu que le précédent arrêt, en date du 10 décembre 2002, a définitivement tranché cette question, alors qu’il ne s’est prononcé que sur l’habileté du ministre de l’Intérieur à dénoncer des faits commis par voie de presse au procureur de la République et porter plainte auprès de lui, en application de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881, cette démarche étant le préalable indispensable aux poursuites susceptibles d’être engagées" ;

"alors que, d’une part, en permettant au ministre de porter plainte en cas de diffamation d’une administration pour défendre la réputation de l’administration dont il a la charge, le législateur a tenu compte de ce que, ne s’agissant pas d’un corps constitué, l’administration ne pourrait pas agir en tant que telle devant les tribunaux, si aucune personne n’était légalement habilitée à la représenter ; qu’en cas de diffamation de la police nationale, seul le ministre de l’Intérieur peut mettre en mouvement l’action publique par sa plainte et seul le ministre de l’Intérieur peut se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi par la police nationale, conformément à l’article 2 du Code de procédure pénale ; qu’en refusant au ministre de l’Intérieur le droit de se constituer partie civile, pour demander la réparation du préjudice subi par l’administration qu’il représente, la cour d’appel a vidé de sa substance le droit de plainte du ministre et méconnu le droit à la protection de la réputation consacré par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et le droit à la réparation du préjudice ;

"alors que, d’autre part, en statuant ainsi sans répondre au mémoire du ministre de l’Intérieur qui soutenait que ni le ministère public ni le mis en examen ne précisaient quelle autre personne physique ou morale pouvait se constituer partie civile en l’occurrence, la cour d’appel a méconnu l’article 593 du Code de procédure pénale" ;

Attendu qu’à la suite de la publication d’un ouvrage intitulé "Vos papiers ! Que faire face à la police", le ministre de l’Intérieur, estimant que certains des propos tenus et les dessins de la couverture étaient constitutifs de diffamation et d’injure publiques envers la police nationale, a adressé une plainte au procureur de la République ; qu’une information a été ouverte au cours de laquelle Michel Z..., éditeur de l’ouvrage, a été mis en examen du chef d’injure et de diffamation envers une administration publique, délits prévus et réprimés par les articles 23, 29 et 30 de la loi du 29 juillet 1881, Clément X..., auteur, ainsi que Jean-François Y..., dessinateur, étant mis en examen pour complicité de ces délits ; que, le ministre de l’Intérieur s’étant constitué partie civile, Clément X... a contesté la recevabilité de cette constitution ; que le juge d’instruction a rejeté cette contestation ;

Attendu que, pour infirmer l’ordonnance du juge d’instruction et déclarer irrecevable la constitution de partie civile du ministre de l’Intérieur, la juridiction du second degré prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu qu’en cet état, et dès lors que le ministre de l’Intérieur, qui n’est pas personnellement victime de l’infraction, ne tient d’aucune disposition spéciale le droit de se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice causé aux fonctionnaires de police et à l’administration qu’il dirige par le délit poursuivi, la chambre de l’instruction qui a répondu, comme elle le devait, aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen, inopérant en ce qu’il se prévaut du paragraphe 2 de l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Mazars, conseiller
Avocat général : M. Mouton
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Odent