02-87.887
Arrêt n° 4255 du 16 septembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle

Révision

Annulation


Demandeur(s) à la cassation : Myriam X...


Statuant sur la requête présentée par :

X... Myriam,

tendant à la révision des condamnations pénales et civiles prononcées contre elle, pour dénonciation calomnieuse, par jugement du tribunal correctionnel de PERPIGNAN, en date du 6 mars 1996, et par arrêt de la cour d’appel de MONTPELLIER en date du 6 novembre 1996 ;

Attendu que, le 4 juillet 1995, Myriam X... a dénoncé aux services de gendarmerie des faits d’agressions sexuelles commis sur l’une des trois filles mineures de sa soeur, Sylviane Y..., par le concubin de celle-ci, Antoine Z... ; que cette procédure a été classée sans suite ; que le tribunal correctionnel de Perpignan a condamné Myriam X... à 4 mois d’emprisonnement avec sursis pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur les intérêts civils ; que, saisie des appels de la prévenue et du ministère public, la cour d’appel a confirmé la condamnation pénale et constaté qu’elle n’était pas saisie des intérêts civils, en raison du désistement d’appel de Myriam X... ;

Attendu qu’à l’appui de sa requête en révision, Myriam X... fait valoir que le 27 mars 2002, Antoine Z... a été condamné par la cour d’assises des Pyrénées Orientales à 15 ans de réclusion criminelle pour viols sur les trois filles mineures de Sylviane Y..., et notamment sur l’une d’entre elle à raison d’agissements intervenus entre le 1er janvier 1991 et le 4 mars 1996, antérieurs à la dénonciation jugée calomnieuse ;

Attendu que la condamnation d’Antoine Z..., postérieure au jugement et à l’arrêt condamnant Myriam X..., établit que les faits dénoncés par celle-ci n’étaient pas mensongers ; qu’elle constitue un fait nouveau inconnu de la juridiction au jour du procès, ouvrant droit à révision en application de l’article 622, 4°, du Code de procédure pénale ; qu’il convient en conséquence d’annuler le jugement et l’arrêt l’ayant confirmé sur l’action publique ;

Attendu que l’annulation du jugement et de l’arrêt ne laissant rien subsister à la charge de Myriam X..., il n’y a pas lieu à renvoi, conformément aux prescriptions de l’article 625 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

ANNULE, en toutes leurs dispositions, le jugement du tribunal correctionnel de Perpignan, en date du 6 mars 1996, et l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, en date du 6 novembre 1996 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Ménotti, conseiller référendaire
Avocat général : M. Fréchède