03-84.539
Arrêt n° 4936 du 14 octobre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle

Enquête préliminaire

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Le procureur général près la cour d’appel de Metz


Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le Procureur général près la cour d’appel de Metz

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour, en date du 15 mai 2003, qui, dans l’information suivie contre André X... du chef d’agressions sexuelles aggravées, a prononcé sur une demande d’annulation d’actes de la procédure ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l’ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 14 août 2003, prescrivant l’examen immédiat du pourvoi ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 802 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu’au cours d’une enquête préliminaire ouverte sur des faits d’agression sexuelle qu’aurait commis le directeur d’un centre d’aide par le travail sur la personne d’une handicapée mentale, l’officier de police judiciaire, au visa de l’article 77-1 du Code de procédure pénale, a requis deux experts, l’un en psychologie, l’autre en gynécologie, à l’effet d’examiner la victime, sans que les procès-verbaux de réquisition mentionnent l’existence d’une autorisation du procureur de la République ;

Attendu que, pour faire droit à la demande d’annulation présentée par l’avocat de la personne mise en examen, la chambre de l’instruction retient que l’excès de pouvoir commis par l’officier de police judiciaire qui a procédé seul à la désignation de ces personnes qualifiées est constitutif d’une nullité d’ordre public qui doit entraîner l’annulation des réquisitions « sans qu’il soit nécessaire de rechercher si elles ont fait grief au requérant » ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que les dispositions de l’article 77-1 du Code de procédure pénale sont édictées dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et que leur méconnaissance est constitutive d’une nullité à laquelle les dispositions de l’article 802 dudit Code sont étrangères, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : M. Pometan, conseiller
Avocat général : Mme Commaret