03-80.539
Arrêt n° 6570 du 10 décembre 2003
Cour de cassation - Chambre criminelle

Cour d’assises

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. Edgar X...


Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Edgar,

contre l’arrêt de la cour d’assises de la Polynésie Française, en date du 5 décembre 2002, qui, pour tentative de meurtre et tentative de vol avec arme en concomitance, l’a condamné à 20 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté ainsi qu’à 10 ans d’interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378 et 591 du Code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats n’est pas daté ; que cette absence de date le prive de toute sa force probante d’acte authentique et entraîne la nullité de l’ensemble de la procédure" ;

Attendu que, si le procès-verbal des débats, signé par le président et le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n’est cependant encourue, dès lors qu’il n’est pas établi que l’absence de date ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de l’accusé, notamment en ce qui concerne l’exercice d’un pourvoi en cassation ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Ponroy, conseiller
Avocat général : M. Di Guardia
Avocat(s) : la SCP Coutard et Mayer