04-80.439
Arrêt n° 4056 du 23 juin 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle

Peines

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. Albert X...


Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Albert,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 3ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l’avocat général ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article D. 116-15 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

Attendu qu’en refusant de faire droit à la demande d’Albert X... tendant à être entendu à l’audience, les juges n’ont fait qu’user d’une faculté dont ils ne doivent aucun compte ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer la décision du juge de l’application des peines rejetant la demande de suspension de peine présentée par Albert X..., les juges relèvent que l’expertise médicale n’établit ni que l’intéressé soit atteint d’une pathologie engageant le pronostic vital ni que son état de santé soit incompatible avec la détention ; qu’ils ajoutent qu’en l’absence de tout élément médical contredisant ces constatations, les conditions d’octroi d’une mesure de suspension prévue par l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale ne sont pas réunies ;

Attendu qu’en prononçant ainsi la cour d’appel a justifié sa décision dès lors que, contrairement à ce qui est allégué, le refus de suspendre l’exécution d’une peine privative de liberté pour raisons médicales n’implique pas que deux expertises distinctes aient été préalablement ordonnées ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Ponroy, conseiller
Avocat général : Mme Commaret