04-84.241
Arrêt n° 4377 du 22 juillet 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle

Mandat d’arrêt européen

Cassation



Demandeur(s) à la cassation : M. Flavius X...


Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Flavius,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 23 juin 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de Hongrie en exécution d’un mandat d’arrêt européen ;

Attendu que Flavius X... s’est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires d’un Etat membre de l’Union européenne ;

Attendu que, ni le demandeur ni son avocat n’ayant déposé de mémoire exposant les moyens de cassation dans le délai de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, il y a lieu de déclarer l’intéressé déchu de son pourvoi par application de l’article 574-2 du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DÉCLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Koering-Joulin, conseiller
Avocat général : M. Launay