04-84.987
Arrêt n° 4785 du 1er septembre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle

Mandat d’arrêt européen

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. Kamel X...


Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Kamel,
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, en date du 29 juillet 2004, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d’un mandat d’arrêt européen ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 juillet 2004, le procureur général a notifié à Kamel X... un mandat d’arrêt européen délivré le même jour par un juge d’instruction de Liège, pour l’exercice de poursuites pénales du chef d’homicide volontaire, visant des faits commis à Seraing, le 7 novembre 2002 ; que Kamel X... n’a pas consenti à être remis aux autorités judiciaires belges ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 154, 63-1 et suivants du Code de procédure pénale ;

Attendu que, devant la chambre de l’instruction appelée à statuer sur la demande d’exécution du mandat d’arrêt européen délivrée contre lui par les autorités belges, Kamel X... a excipé de la nullité de la mesure de garde à vue prise au cours de l’exécution d’une commission rogatoire délivrée par le juge d’instruction belge ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable l’exception de nullité, la chambre de l’instruction énonce qu’elle n’est pas saisie de l’examen des conditions de l’exécution de cette commission rogatoire ;

Attendu qu’en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ;

D’où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 695-13 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité du mandat d’arrêt européen, l’arrêt attaqué retient que celui-ci comporte les précisions nécessaires relatives à la date, au lieu, et aux circonstances de l’infraction, ainsi qu’au degré de participation de l’intéressé à celle-ci ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le mandat satisfait aux exigences de l’article 695-13 du Code de procédure pénale, le moyen ne peut qu’être écarté ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 695-27 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter l’argumentation de Kamel X..., selon laquelle le mandat d’arrêt européen ne lui aurait pas été régulièrement notifié par le procureur général, l’arrêt retient que l’information délivrée à l’intéressé l’a été en conformité avec les prescriptions de l’article 695-27 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu’en l’état de tels motifs, le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l’article 695-26 du Code de procédure pénale ;

Attendu que, pour rejeter l’exception de nullité tirée de l’inobservation du délai imposé par l’article 695-26 du Code de procédure pénale, l’arrêt énonce que le délai de 6 jours ouvrables, exigé pour la réception de la copie certifiée conforme du mandat d’arrêt, qui court à compter de la date d’arrestation de la personne recherchée, n’est pas prévu à peine de nullité ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application du texte visé au moyen, lequel dès lors ne peut être admis ;

Et attendu que l’arrêt a été rendu par une chambre de l’instruction compétente et régulièrement composée ; que la procédure est régulière ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Ménotti, conseiller référendaire
Avocat général : M. Davenas