04-85.701
Arrêt n° 5834 du 13 octobre 2004
Cour de cassation - Chambre criminelle

Mandat d’arrêt européen

Irrecevabilité


Demandeur(s) à la cassation : M. Georges X...


Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Georges,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry, en date du 9 septembre 2004, qui, sur demande des autorités judiciaires de Belgique, a accordé l’extension des effets du mandat d’arrêt européen décerné à son encontre ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que, le 21 avril 2004, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Chambéry a autorisé la remise de Georges X... aux autorités judiciaires de Belgique en exécution d’un mandat d’arrêt européen émis pour l’engagement de poursuites pénales du chef d’homicide volontaire avec préméditation commis le 3 mai 1996 ; que, le 3 juin 2004, l’intéressé a été remis à ces autorités ; que, le 30 juillet 2004, après qu’il eut refusé de renoncer au bénéfice de la règle de la spécialité, ces mêmes autorités ont adressé une demande d’extension de cette remise pour leur permettre d’engager de nouvelles poursuites pour des faits, notamment, de vols et vols aggravés commis entre le 12 octobre 1993 et le 29 octobre 1996 ; que, par l’arrêt attaqué, la chambre de l’instruction a fait droit à cette demande ;

Attendu qu’aux termes de l’article 695-46, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsqu’elle est saisie, comme en l’espèce, d’une demande tendant à ce que soient autorisées des poursuites pour d’autres infractions que celles ayant motivé la remise, et commises antérieurement à celle-ci, la chambre de l’instruction statue sans recours ;

Que, dès lors, le pourvoi n’est pas recevable ;

Par ces motifs,

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : M. Lemoine, conseiller référendaire
Avocat général : M. Di Guardia