04-81.139
Arrêt n° 384 du 12 janvier 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle

Instruction

Rejet



Demandeur(s) à la cassation : Procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence


Statuant sur les pourvois formés par :

- Le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence

- La société Sicam,
- La société Pars Oasis,
parties civiles,

contre l’arrêt n° 121 de la chambre de l’instruction de la dite cour d’appel , en date du 5 février 2004, qui, dans l’information suivie, sur la plainte des deux sociétés, contre personne non dénommée, pour abus de confiance, a confirmé l’ordonnance d’incompétence rendue par le juge d’instruction ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur les pourvois formés par les sociétés Sicam et Parc Oasis ;

Attendu qu’aucun moyen n’est produit ;

Sur le pourvoi formé par le procureur général ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 704 et 705 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour confirmer l’ordonnance par laquelle le juge d’instruction de Marseille, spécialisé en matière économique et financière, s’est déclaré incompétent pour instruire la plainte avec constitution de partie civile déposée du chef d’abus de confiance par les sociétés Sicam et Parc Oasis, l’arrêt attaqué retient que, si "aucune disposition des articles 704 et 705 du Code de procédure pénale ne vient interdire à la partie lésée de saisir la juridiction spécialisée", les faits dénoncés, dépourvus de complexité, ne justifiaient pas une telle saisine ;

Attendu que, si c’est à tort que la chambre de l’instruction a estimé qu’une partie était autorisée à se constituer directement devant une juridiction spécialisée en invoquant la complexité de l’affaire alors que la mise en oeuvre des règles d’attribution prévues par les dispositions susvisées relève de la seule autorité judiciaire, l’arrêt n’encourt toutefois pas la censure dès lors que le juge d’instruction saisi n’était pas compétent en application de l’article 52 du Code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Nocquet, conseiller
Avocat général : M. Fréchède