05-80.196
Arrêt n° 864 du 2 février 2005
Cour de cassation - Chambre criminelle

Cour d’assises

Irrecevabilité


Demandeur(s) à la cassation : M. Ramzi X...


Vu l’appel interjeté par :

- X... Ramzi,

de l’arrêt de la cour d’assises du Var, en date du 7 décembre 2004, en ses seules dispositions ayant prononcé l’interdiction définitive du territoire français après sa condamnation à 10 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé ;

Vu l’appel incident du ministère public également limité à l’interdiction du territoire français ;

Vu les articles 380-1 et 380-15 du Code procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Sur la recevabilité de l’appel de Ramzi X... :

Attendu qu’en matière de désignation de cour d’assises d’appel, il résulte des dispositions combinées des articles 380-1, alinéa 2, et 380-14, alinéa 3, du Code procédure pénale qu’il est procédé comme en cas de renvoi après cassation et que la cour d’assises désignée par la chambre criminelle pour statuer en appel réexamine l’affaire en son entier ;
que, dès lors, la décision attaquée ne saurait faire l’objet d’un appel cantonné aux seules dispositions relatives à la peine ;

Par ces motifs,

DECLARE IRRECEVABLE l’appel de Ramzi X... ;

CONSTATE la caducité de l’appel incident du ministère public ;

DIT n’y avoir lieu à désignation d’une cour d’assises chargée de statuer en appel

 


Président : M. Cotte 
Rapporteur : Mme Caron, conseiller référendaire
Avocat général : M. Chemithe