08-81.851
Arrêt n° 2840 du 20 mai 2008
Cour de cassation - Chambre criminelle

Détention provisoire

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : procureur général près la cour d’appel de Dijon

Statuant sur le pourvoi formé par :

- le procureur général près la cour d’appel de Dijon,

contre l’arrêt de la chambre d’instruction de ladite cour d’appel, en date du 22 février 2008, qui, dans l’information suivie contre David X... du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire et a ordonné la mise en liberté de l’intéressé ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 145-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 7 février 2008, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance prolongeant la détention provisoire de David X... à l’issue d’un débat contradictoire, l’avocat du demandeur ayant été convoqué, le 16 janvier précédent, par le juge d’instruction, pour un interrogatoire au fond fixé à la date du 7 février 2008 ;

Attendu que cet avocat s’est présenté devant le juge des libertés et de la détention et a déposé des conclusions, auxquelles il a été passé outre, aux fins de voir constater l’absence de convocation au débat contradictoire et l’impossibilité légale d’ordonner la prolongation de la détention de David X... ;

Attendu qu’à l’appui de son appel de l’ordonnance de prolongation de sa détention provisoire, David X... a excipé de la nullité de cette décision au motif que son avocat n’avait pas été convoqué pour l’assister lors du débat contradictoire ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande et ordonner la mise en liberté de l’intéressé, l’arrêt relève que l’avocat a pu se méprendre sur l’objet de la convocation qui lui avait été adressée pour un interrogatoire au fond par le juge d’instruction et qu’en l’absence d’un débat contradictoire régulier au sens de l’article 145-1 du code de procédure pénale, l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire devait être annulée ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre d’instruction a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Joly, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur : Mme Anzani, conseiller
Avocat général : M. Salvat
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan