06-87.864
Arrêt n° 4658 du 11 septembre 2007
Cour de cassation - Chambre criminelle

Jugements et arrêts par défaut

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Mme Hortense X...

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Hortense,

contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2006, qui a déclaré irrecevable son opposition au jugement du tribunal correctionnel de Coutances, en date du 31 août 2004, l’ayant condamnée, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, à trois ans d’emprisonnement et 5 000 euros d’amende et qui a décerné un mandat d’arrêt à son encontre ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 489, 490, 494, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du droit à un procès équitable et du droit à l’assistance d’un défenseur ;

"en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable l’opposition formée au nom d’Hortense X... par Me Rachel Y..., avocate muni d’un pouvoir spécial, à l’encontre du jugement du tribunal correctionnel de Coutances du 31 août 2004 ;

"aux motifs propres que l’avocat de la prévenue soutient un parallèle entre l’appel, voie de recours, et l’opposition, voie de rétractation ; qu’en outre, l’invocation du droit d’un prévenu à l’organisation d’un juste procès par l’autorité judiciaire ne peut faire oublier que le prévenu lui-même a le devoir de participer loyalement à ce procès en comparaissant personnellement lors de son opposition et en déclarant un domicile ou une résidence réelle où il puisse être joint et non l’adresse d’un tiers, avocat ou non, qui ne peut garantir de ce seul fait sa représentation en justice ;

"aux motifs adoptés qu’en prévoyant que l’opposition soit formée par le prévenu, la règle de procédure permet à la juridiction de s’assurer qu’il aura eu connaissance de la date d’audience de réexamen de son affaire qui lui sera aussitôt notifiée par le greffe, en valant citation, ou qui pourra l’être par autre voie de citation à partir d’une adresse qu’il aura donnée au greffe, ce particulièrement pour un prévenu ayant quitté le dernier domicile connu de la justice et qui reste inconnu à la date de l’audience ; que la garantie prise concoure aussi au droit de la défense en écartant le risque d’une nouvelle décision rendue par itératif défaut qui ferait perdre définitivement le bénéfice de la voie de recours de l’opposition, alors que l’on ne serait pas certain que l’intéressé y ait renoncé, que tel n’est pas le cas de la seconde voie de recours ordinaire de l’appel, qui s’il peut être effectué par mandataire, laisse la possibilité au prévenu en cas d’arrêt rendu par défaut de le contester par l’opposition selon les règles retenues ; que d’autre part, il n’est pas de l’office de l’avocat, chargé d’assister, voire de représenter le prévenu, d’avoir ou d’endosser la mission qui consisterait à assurer un acte valant citation, quand bien même il déclare, comme à l’audience, être en mesure de pouvoir communiquer à sa cliente une nouvelle date d’audience, dans la mesure où le contrat de défense qui l’unit à son client peut être rompu unilatéralement à tout moment, et qu’il n’est pas dans l’obligation de donner l’adresse de son client, laquelle peut même le lier par le secret professionnel ; que, par ailleurs la règle de procédure découlant de l’article 489 du code de procédure pénale ne saurait apparaître contraire à l’article (6 § 3 b) de la Convention européenne des droits de l’homme en n’ayant pas permis à Hortense X... de disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense, alors même qu’il ressort de la procédure qu’elle s’est mise en fuite au cours de l’instruction ;

"alors, d’une part, qu’est recevable l’opposition à un jugement de défaut, formée par le prévenu par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial ; qu’en déclarant irrecevable l’opposition formée au nom d’Hortense X... par Me Rachel Y..., avocate muni d’un pouvoir spécial, à l’encontre du jugement du tribunal correctionnel de Coutances du 31 août 2004, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

"alors, d’autre part, que la comparution, exigée par l’article 494, alinéa 1er, du code de procédure pénale s’entend soit de celle de l’opposant lui-même, soit de celle de son avocat ; qu’en déclarant irrecevable l’opposition formée par Hortense X... qui était représentée à l’audience par un avocat muni d’un pouvoir spécial, pour n’avoir pas comparu en personne, la cour d’appel a violé les textes et le principe susvisés ;

"alors, enfin, qu’en déclarant irrecevable l’opposition formée par Hortense X... en l’absence de la déclaration d’une adresse personnelle, bien que la notification faite à son mandataire muni d’un pouvoir spécial de la date à laquelle il sera statué sur l’opposition valait citation à personne et qu’elle était représentée à l’audience par un avocat muni d’un pouvoir spécial, la cour d’appel a ajouté une condition qui n’est pas prévue par la loi et violé les textes et principes susvisés" ;

Vu l’article 489 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’est recevable l’opposition formée par le prévenu par l’intermédiaire d’un mandataire muni d’un pouvoir spécial ;

Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que Hortense X..., condamnée par défaut, le 31 août 2004, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contre laquelle un mandat d’arrêt a été décerné, a donné à son avocat mandat pour former opposition au jugement et la représenter à l’audience ; que le tribunal a déclaré cette opposition irrecevable ;

 

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt énonce, notamment, par motifs adoptés, que le prévenu a le devoir de participer loyalement à son procès en comparaissant personnellement lors de son opposition et en déclarant un domicile réel ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Caen, en date du 2 octobre 2006, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Anzani, conseiller
Avocat général : M. Boccon-Gibot
Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan