Communiqué relatif à l’arrêt du 14 octobre 2009 de la chambre criminelle

Convention européenne des droits de l’homme

Convention européenne des droits de l’homme

 


COMMUNIQUE

 

Affaire 0886480

Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé conforme aux exigences du procès équitable la condamnation prononcée par un arrêt de cour d ’ assises qui, conformément aux règles de la procédure pénale, ne contient pas d’autre motivation que la réponse aux questions posées à la cour et au jury.

Mme X... était poursuivie sous l’accusation de meurtre en concomitance avec un vol. La cour d’assises du Var, statuant en appel, l’a déclarée coupable des faits retenus par l’accusation et condamnée à dix-huit ans de réclusion criminelle avec peine de sûreté portée aux deux tiers et à l’interdiction définitive du territoire national.

Elle a formé un pourvoi en cassation en soutenant que la motivation tirée de la seule réponse aux questions posées à la cour et au jury ne répondait pas aux exigences du procès équitable résultant de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Elle invoquait à cet effet un arrêt rendu le 13 janvier 2009 par la Cour européenne des droits de l’ homme qui avait jugé non-conforme à la convention européenne la condamnation prononcée par l’ arrêt d’ une cour d’ assises belge au motif que, cette décision ne comportant que des réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale, elle ne permettait pas de connaître les principales raisons pour laquelle la cour d ’ assises s ’ était déclarée convaincue de la culpabilité de l ’ accusé.

Dans son arrêt du 14 octobre 2009, la Chambre criminelle, réunie en formation plénière, a considéré que cette décision de la Cour européenne des droits de l ’ homme, qui n ’ est d ’ ailleurs pas définitive dans la mesure où elle doit être réexaminée par la Grand ’Chambre de cette juridiction, rendue à propos de la procédure suivie en Belgique, où les jurés et les magistrats délibèrent séparément et où les arrêts des cours d’ assises ne sont pas susceptibles d’ appel, ne pouvait être transposée à la procédure française.

La chambre criminelle relève d’abord que, dans l’affaire qui lui était soumise, l’arrêt de condamnation reprenait les réponses qu ’ en leur intime conviction, après un vote à bulletin secret et à la majorité des deux tiers, les magistrats et les jurés composant la cour d’ assises d’ appel avaient données aux questions sur la culpabilité, questions qui avaient été soumises au préalable à la discussion des parties.

Elle en déduit que la procédure suivie à l’encontre de Mme X... avait été équitable dès lors que l’information préalable des parties sur les charges fondant sa mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats avaient été assurés.

L’ arrêt a été rendu conformément à l’ avis de l’ avocat général.