05-85.274
Arrêt n° 1667 du 14 mars 2006
Cour de cassation - Chambre criminelle

Frais et dépens

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : M. Paul X...


Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Paul,

contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Limoges, en date du 26 mai 2005, qui a prononcé sur son recours contre une ordonnance de taxe ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article R. 228-1 du Code de procédure pénale ;

Vu l’article R. 228-1 du Code de procédure pénale ;

Attendu que la notification d’une ordonnance de taxe prévue par l’article R. 228 du Code de procédure pénale implique, outre l’envoi d’une lettre recommandée, la certification par le greffier de l’accomplissement de cette formalité au pied de l’ordonnance ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 31 mars 2005, Paul X..., expert, a formé un recours contre une ordonnance de taxe rendue, le 8 mars 2005, par le président de la cour d’assises ;

Attendu que, pour déclarer le recours irrecevable, l’arrêt énonce que cette décision a été notifiée par lettre recommandée datée du 18 mars 2005 ;

Mais attendu qu’en tenant pour établi l’envoi, à cette dernière date, à la partie prenante, de la lettre recommandée qui aurait fait courir le délai d’appel, alors qu’aucune mention relative aux formes utilisées pour cette notification n’a été portée sur l’ordonnance par le greffier, la chambre de l’instruction a méconnu le texte précité et le principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Limoges, en date du 26 mai 2005, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Cotte
Rapporteur : Mme Anzani, conseiller
Avocat général : M. Charpenel