Arrêt n° 991 du 18 février 2014 (13-85.286) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00991

Révision

Annulation


Demandeur(s) : M. Christian X...


Attendu que le 15 juin 2000, M. Gabriel X..., alors âgé de 9 ans, a déclaré à ses parents avoir subi des violences sexuelles et désigné son grand-père, M. Christian X..., comme en étant l’auteur ; que les examens médico-légaux, réitérés au cours de l’information, n’ont pas apporté de preuve formelle en faveur des actes de sodomie allégués ; que les examens médico-psychologiques ont conclu au caractère crédible des déclarations de l’enfant ;

Attendu que M. Christian X..., qui a toujours nié les faits, a été condamné, le 23 février 2011, par la cour d’assises des Bouches du Rhône statuant sur appel d’un arrêt de la cour d’assises des Alpes maritimes du 12 avril 2009, l’ayant condamné à neuf ans d’emprisonnement ;

Attendu que, le 3 mai 2011, M. Gabriel X... a fait parvenir au procureur de la République une lettre exprimant sa volonté de se rétracter ; que depuis la saisine de la commission de révision, il a maintenu cette rétractation, affirmant avoir menti à ses parents pour qu’ils s’intéressent conjointement à lui et avoir fini par croire à son mensonge jusqu’à ce que l’achèvement de la procédure judiciaire lui permette d’opérer une introspection ;

Attendu que l’expert psychiatre désigné par la commission de révision a estimé que M. Gabriel X... présentait des troubles de la personnalité conduisant à relativiser son degré de crédibilité ; que la communication du dossier d’assistance éducative ouvert à son bénéfice en 2004 a fait apparaître qu’il souffrait d’une profonde détresse psychique dans un contexte de pathologie familiale lourde ; que les vérifications effectuées n’ont pas révélé de mobile financier aux rétractations de M. Gabriel X... ;

Attendu que sont ainsi révélés des faits nouveaux de nature à faire naître un doute sur la culpabilité de M. Christian X... ; qu’il convient, dès lors, de faire droit à la requête en révision et d’annuler la décision critiquée ;

Attendu que de nouveaux débats sont possibles et nécessaires ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la suspension de l’exécution de la condamnation prononcée par la cour d’assises des Alpes maritimes le 12 avril 2009 et d’assortir cette mesure de certaines des obligations prévues par l’article 624 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

ANNULE , en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’assises des Bouches du Rhône, en date du 23 février 2011, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’assises du Rhône statuant en appel, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Par voie de conséquence,

ANNULE l’arrêt du 23 février 2011 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

ORDONNE la suspension de l’exécution de la condamnation à la peine de neuf ans d’emprisonnement prononcée par la cour d’assises des Alpes maritimes le 12 avril 2009 ;

DIT que cette suspension est assortie, pour une durée de un an, des obligations suivantes, que devra respecter M. X... :

1) répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du travailleur social désigné,

2) maintenir sa résidence Domaine [...],

3) s’abstenir d’entrer en relation, par quelque moyen que ce soit, avec M.Gabriel X..., M.Philippe X... et Mme Elisabeth Y...,

4) s’abstenir de diffuser tout ouvrage ou oeuvre audiovisuelle dont il serait l’auteur ou le coauteur et de toute intervention publique concernant l’infraction ;

DESIGNE le juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Grasse pour contrôler l’exécution, par M. X..., des ses obligations et saisir la Cour de révision en cas d’inexécution, par le condamné, de ses obligations et interdictions ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’assises des Bouches du Rhône et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Vannier, conseiller

Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire

Avocat(s) : Me Saint-Pierre ; Me Roméo ; Me Baudoux ; Me Febbraro