Arrêt n°981 du 12 juin 2019 (18-83.844) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00981

Subornation de témoins

Rejet

Demandeur(s) : M. A... X...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, des articles 111-3, 111-4 et 434-15 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

“en ce que l’arrêt attaqué a déclaré M. A... X... coupable des faits de subornation de témoin sur la personne de M. B... Y... qui lui étaient reprochés, a condamné M. X... à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et à une peine d’amende de dix mille euros, a reçu la constitution de partie civile de M. Y... et a condamné M. X... à payer à M. Y... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

“1°) alors que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 434-15 du code pénal, réprimant le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongères, qui suppose, pour être constituée, aux termes exprès de l’article 434-15 du code pénal, que la déposition, la déclaration ou l’attestation aux fins de laquelle le prévenu a agi soient mensongères, c’est-à-dire sciemment contraires à la vérité des faits qui sont survenus, soit étendue au cas où il n’est établi ni que la déposition, la déclaration ou l’attestation

aux fins de laquelle le prévenu a agi sont mensongères, c’est-à-dire sciemment contraires à la vérité des faits qui sont survenus, ni que la déposition, la déclaration ou l’attestation dont le prévenu a cherché la modification étaient, elles, conformes à la vérité des faits qui sont survenus ou, du moins, sincères ; qu’en retenant, dès lors, pour déclarer M. A... X... coupable des faits de subornation de témoin sur la personne de M. B... Y... qui lui étaient reprochés et pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que le fait pour M. X... d’avoir recherché à obtenir une évolution des déclarations qu’avaient faites M. B... Y..., non pas au regard de la vérité mais au regard du seul intérêt de son client, M. Z..., en faisant complètement fi de ce que pouvait être la vérité, entrait dans les prévisions de l’article 434-15 du code pénal, sans caractériser, d’une part, quelles déposition, déclaration ou attestation précises M. X... aurait cherché à obtenir de M. B... Y... et, donc, sans caractériser que la déposition, la déclaration ou l’attestation que M. X... aurait cherché à obtenir de M. B... Y... étaient mensongères, c’est-à-dire sciemment contraires à la vérité des faits qui étaient survenus, ni, d’autre part, que les déclarations de M. B... Y... dont M. X... aurait cherché à obtenir la modification étaient conformes à la vérité des faits qui étaient survenus ou, à tout le moins, sincères, la cour d’appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;

“2°) alors que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 434-15 du code pénal, réprimant le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice afin de déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongères, qui suppose, pour être constituée, aux termes exprès de l’article 434-15 du code pénal, que la déposition, la déclaration ou l’attestation aux fins de laquelle le prévenu a agi soient mensongères, c’est-à-dire contraires à la vérité des faits qui sont survenus, soit étendue au cas où la déposition, la déclaration ou l’attestation aux fins de laquelle le prévenu a agi sont conformes à la vérité des faits qui sont survenus ; qu’en affirmant, péremptoirement, pour déclarer M. X... coupable des faits de subornation de témoin sur la personne de M. B... Y... qui lui étaient reprochés et pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que M. X... avait recherché à obtenir une évolution des déclarations qu’avaient faites M. B... Y..., non pas au regard de la vérité mais au regard du seul intérêt de son client, M. C... Z..., en faisant complètement fi de ce que pouvait être la vérité, sans rechercher, ainsi qu’elle y avait été invitée par M. X..., s’il ne résultait pas des motifs du jugement du 20 mai 2015 du tribunal correctionnel de Bordeaux ayant statué sur les poursuites exercées, notamment, à l’encontre de M. Z... et de M. B... Y... que l’action de M. X... tendait à inciter M. B... Y... à faire des déclarations en conformité avec la vérité des faits que le tribunal correctionnel de Bordeaux avait, par son jugement en date du 20 mai 2015, finalement retenue, la cour d’appel a violé les dispositions et stipulations susvisées ;

“3°) alors que l’élément intentionnel du délit prévu et réprimé par l’article 434-15 du code pénal suppose, pour être constitué, que le prévenu ait eu connaissance de l’altération de la vérité contenue dans la déposition, dans la déclaration ou dans l’attestation aux fins desquelles il a agi ; qu’en énonçant, par suite, pour déclarer M. X... coupable des faits de subornation de témoin sur la personne de M. B... Y... qui lui étaient reprochés et pour entrer en voie de condamnation à son encontre, qu’il était parfaitement démontré que M. A... X... cherchait, de manière ostensible, à influer sur le cours de la justice en obtenant un témoignage plus favorable à son client de la part de M. B... Y..., que sa préoccupation n’était nullement d’inciter M. B... Y... à dire la vérité mais, au contraire, d’obtenir ces déclarations en faisant fi de la vérité, qu’à cet égard, l’élément intentionnel était clairement démontré, qu’il n’était pas nécessaire, pour que l’on puisse retenir l’existence de l’élément intentionnel de l’infraction, que M. X... ait pu être certain que ce qu’il demandait ou voulait demander à M. B... Y... de dire correspondait, en tout ou en partie, à une contre-vérité ou à une altération de la vérité objective que, par hypothèse, il ne pouvait pas connaître, ne sachant que ce qui avait pu lui être dit par son client et qu’il était simplement nécessaire que M. A... X... n’ait accordé aucune importance à la conformité de ce que devait dire M. B... Y... par rapport à cette vérité objective, quand, en se déterminant de la sorte, elle considérait que l’élément intentionnel du délit prévu et réprimé par l’article 434-15 du code pénal ne suppose pas, pour être constitué, que le prévenu ait eu connaissance de l’altération de la vérité contenue dans la déposition, dans la déclaration ou dans l’attestation aux fins desquelles il a agi, la cour d’appel a violé les dispositions susvisées” ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. A... X..., avocat de M. C... Z..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de subornation de témoin pour s’être rendu à plusieurs reprises au magasin de M. B... Y... en vue de l’inciter à revenir sur les accusations proférées à l’encontre de son client dans le cadre d’une information ouverte contre MM. Z... et Y... du chef d’association de malfaiteurs ; que les juges du premier degré l’ont déclaré coupable ; que la partie civile, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement sur la culpabilité, l’arrêt énonce que, dès l’instant où M. X... ne pouvait avoir connaissance de la vérité objective, s’il est établi qu’il a incité M. Y... à dire autre chose que ce qu’il voulait dire comme correspondant à la vérité, il est donc bien susceptible d’avoir commis une subornation ; que les juges ajoutent qu’il est clairement établi par l’ensemble des éléments du dossier qu’en revenant avec insistance au magasin de M. Y..., M. X... cherchait à obtenir une évolution des déclarations du premier lors de la confrontation avec M. Z..., qui avait été placé en détention provisoire, contrairement à M. Y..., et que le but recherché était d’obtenir une déposition plus favorable à son client ; que les juges concluent qu’il s’agissait d’obtenir un témoignage différent de M. Y..., non pas au regard de la vérité mais au regard du seul intérêt de M. Z..., en faisant complètement fi de ce que pouvait être la vérité, et que cette situation correspond à la notion de déclaration mensongère ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors que le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation, la cour d’appel a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Bellenger
Avocat général : Mme le Dimna
Avocat(s) : SCP Capron