Arrêt n° 927 du 5 mars 2014 (13-84.705) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00927

Instruction

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. Téodoro X...


Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 2 décembre 2008, l’association Transparency International France a porté plainte et s’est constituée partie civile contre, notamment, le fils du président en exercice de la République de Guinée Equatoriale, M.Téodoro X..., pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel et complicité de ces délits, en exposant que celui-ci détenait, sur le territoire français, des biens provenant des infractions dénoncées ; qu’une information judiciaire a été ouverte et étendue, par deux réquisitoires supplétifs des 31 janvier et 2 mars 2012, à des faits de recel et de blanchiment ; que, le 1er mars 2012, M. X... n’a pas comparu à l’ interrogatoire de première comparution auquel il avait été convoqué ; que, le 10 juillet 2012, son conseil a informé le juge d’instruction qu’il ne pourrait, en l’état, déférer à la seconde convocation qui lui avait été adressée ; que le magistrat instructeur a délivré à l’encontre de M. X..., le 13 juillet 2012, un mandat d’arrêt dont celui-ci a demandé à la chambre de l’instruction de prononcer la nullité ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête en nullité de M. X..., les juges énoncent notamment que la délivrance d’un mandat d’arrêt au cours de l’information ne confère pas à celui qui en est l’objet la qualité de mis en examen ; qu’ils ajoutent que la personne concernée, dès lors qu’elle ne se trouve pas privée de sa liberté par l’effet du mandat d’arrêt délivré à son encontre, ne tient ni des dispositions internes, ni de celles des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, le droit de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en annulation dudit mandat ; qu’ils en déduisent qu’une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l’information n’a pas la qualité de partie ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, et dès lors que le demandeur, qui se savait recherché, n’avait pas davantage la qualité de témoin assisté, la chambre de l’instruction a fait l’exacte application de la loi ;

D’où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable, comme émanant d’une personne qui n’est pas partie à la procédure, au sens de l’article 567 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

FIXE à 2 500 euros la somme que le demandeur devra payer à l’association Transparency International France, partie civile, au titre de l’article 618 1 du code de procédure pénale ;


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Piwnica et Molinié