Arrêt n° 916 du 19 mars 2014 (13-81.850) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C1000916

Appel correctionnel ou de police

Irrecevabilité


Demandeur(s) : M. Jean-Claude X...


Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 28 juin 2010, sur l’acte par lequel il relevait appel du jugement du tribunal correctionnel de Privas du 24 juin 2010 l’ayant condamné pour escroquerie en récidive, M. X... a déclaré son adresse personnelle ; que, dans le cadre d’une procédure distincte, il a été incarcéré du 24 mars 2011 au 6 juillet 2012, avec une période de placement sous surveillance électronique, du 28 juin au 6 octobre 2011 ; que, cité à l’audience de la cour d’appel de Nîmes du 3 novembre 2011 à son adresse déclarée, par acte du 29 août 2011 déposé à l’étude de l’huissier et accompagné d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le prévenu n’a ni comparu ni fait valoir d’excuse ;

Attendu qu’en statuant par arrêt contradictoire à signifier, la cour d’appel a fait l’exacte application de l’article 503-1 du code de procédure pénale dès lors que, d’une part, il résulte de ses constatations que, n’ayant trouvé personne à l’adresse déclarée, l’huissier, qui n’avait pas à vérifier que le prévenu appelant y demeurait effectivement, a procédé comme il est dit à l’article 558, alinéa 2, du même code, d’autre part, jusqu’à ce que l’affaire soit définitivement jugée, il appartenait à M. X... de signaler au procureur de la République, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le changement de son adresse déclarée, ce dont il s’est abstenu ;

Attendu qu’en conséquence, le pourvoi, formé le 26 novembre 2012, plus de cinq jours francs après la signification de l’arrêt effectuée le 13 mars 2012, est irrecevable comme tardif, en application de l’article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme De la Lance, conseiller

Avocat général : M. Gauthier

Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna