Arrêt n° 898 du 24 mars 2015 (14-84.836) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00898

Peines

Cassation


Demandeur(s) : Mme Françoise X...


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-60 du code pénal, 469-1 et 593 du code de procédure pénale du code pénal ;

Vu l’article 132-60, alinéa 3, du code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, l’ajournement du prononcé de la peine ne peut être ordonné qu’en présence du prévenu ;

Attendu que, statuant sur les appels interjetés tant par la prévenue que par le ministère public dans les poursuites exercées contre Mme X... du chef de construction sans permis de construire, la cour d’appel, après débat contradictoire à l’audience du 13 juin 2013, a mis l’affaire en délibéré au 11 juillet 2013 ; qu’à cette date, elle a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité et ajourné le prononcé de la peine à l’audience du 6 février 2014 ; qu’à cette audience, la prévenue n’a pas comparu mais la cour d’appel a retenu l’affaire, l’a mise en délibéré et, à l’audience du 6 mars 2014, a prononcé la peine ;

Mais attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt ajournant le prononcé de la peine ni de l’arrêt attaqué que la prévenue était présente à l’ audience du 11 juillet 2013 ; que, dès lors, la Cour de cassation n’est pas en mesure de s’assurer que les prescriptions de l’article 132-60 du code pénal ont été observées ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d’appel de Mamoudzou, en date du 6 mars 2014, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre d’appel de Mamoudzou, et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé


Président : M. Guérin

Rapport : Mme Mirguet, conseiller

Avocat général : M. Liberge