Arrêt n° 895 du 24 mars 2015 (14-84.300) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00895

Peines ; Urbanisme

Cassation


Demandeur(s) : La commune de Dury

Défendeur(s) : M. Yves X... ; la société DRIM


Sur sa recevabilité

Attendu que ce mémoire, qui n’est pas signé par le demandeur, ne remplit pas les conditions exigées par l’article 584 du code de procédure pénale ; qu’il est, dès lors, irrecevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir ;

Sur le moyen soulevé d’office, pris de la violation de l’article 710 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article, ensemble l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence et du second que la juridiction qui impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du sol un délai pour l’exécution de l’ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation, peut assortir son injonction d’une astreinte ;

Attendu que, pour décliner la compétence de la juridiction répressive pour liquider une astreinte prononcée par elle au titre de l’action civile, l’arrêt attaqué relève que l’article 710 du code de procédure pénale figure dans le titre premier du livre cinquième dudit code, intitulé " De l’exécution des peines", lequel ne fait aucune référence à l’exécution des dispositions civiles des décisions prononcées par les juridictions répressives ; que l’exécution de ces dispositions civiles relève de la compétence du juge de l’exécution ainsi que le prévoit l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire ; que les juges d’appel ajoutent qu’il n’en va autrement que si le juge qui a prononcé l’astreinte s’est expressément réservé le droit de la liquider, ce que n’a pas fait la chambre des appels correctionnels aux termes de son arrêt rendu le 27 octobre 2008 ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que la créance d’une commune en liquidation du produit d’une astreinte assortissant l’arrêt de la chambre correctionnelle d’une cour d’appel condamnant un prévenu à une amende pour infraction aux règles de l’urbanisme et lui ordonnant la démolition des ouvrages édifiés irrégulièrement, trouve son fondement dans la condamnation, pénale et civile, prononcée par la juridiction répressive, le contentieux du recouvrement de l’astreinte prononcée ressortissant ainsi aux juridictions répressives, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Amiens, en date du 2 juin 2014, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Douai à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcrip­tion sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé


Président : M. Guérin

Rapporteur : M. Fossier, conseiller

Avocat général : M. Liberge