Arrêt n°860 du 6 mai 2020 (20-81.111) - Cour de Cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2020:CR00860

Droits de la défense

Cassation

Demandeur(s) : M. C...


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. M. C... a été mis en examen le 23 octobre 2018, par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Marseille, des chefs susvisés et placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de ce tribunal le même jour.

3. Par ordonnance du 20 janvier 2020, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de mise en liberté qu’il avait présentée.

4. M. C... a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré irrecevable le mémoire transmis par son avocat et rejeté sa demande de mise en liberté, alors « qu’en énonçant, pour juger irrecevable le mémoire transmis, dans les délais légaux, par télécopie, par l’avocat de M. C... , Me B... inscrit au barreau de Marseille, que dès lors que son cabinet disposait de trois bureaux au sein d’une société inter-barreaux, dont l’un dans le siège de la cour d’Aix-en-Provence, cet avocat exerçait dans ce siège et aurait donc dû déposer son mémoire au greffe, la chambre de l’instruction a violé les articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et 198 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 198 du code de procédure pénale :

6. Il résulte de l’article susvisé qu’un avocat qui n’exerce pas dans la ville où siège la chambre de l’instruction peut adresser son mémoire par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lesquelles doivent parvenir à leurs destinataires avant le jour de l’audience, peu important que cet avocat appartienne à une société inter-barreaux dont l’un des membres est inscrit au barreau du siège de cette juridiction.

7. Pour déclarer irrecevable le mémoire transmis par télécopie par l’avocat de la personne mise en examen, exerçant à Marseille, l’arrêt attaqué relève que, selon le papier à en-tête du mémoire, le cabinet de cet avocat, qui exerce au sein d’une société d’avocats inter-barreaux, dispose de trois bureaux, à Aix-en-Provence, Marseille et Pertuis.

8. Les juges en concluent que, l’avocat exerçant dans la ville du siège de la cour d’appel, son mémoire adressé par télécopie en lieu et place du dépôt au greffe de la chambre de l’instruction, seul autorisé dans ce cas, est irrecevable.

9. En se déterminant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les texte et principe susvisés.

10. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 5 février 2020, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Drai
Avocat général : M. Bellone
Avocats : SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot