Arrêt n°719 du 9 juin 2021 (19-86.972 ; 14-82.945) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00719

Instruction - Peines

Rejet - Cassation

Demandeur(s) : M. [I] [S]

Parties civiles : Mme [T] [V] ; et autre(s)


 Faits et procédure

1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Aux termes d’un acte reçu le 5 octobre 2001, la SCI [D] a acquis, par voie d’apport, un bien immobilier situé à [localité 1]. Mme [T] [V], épouse de M. [P], et ce dernier, détiennent, via la SCI Petru Pan, la totalité du capital de la SCI [D].

3. Les époux [P] ont occupé les lieux sans difficulté jusqu’en juin 2005. A partir de juin 2006, Mme [V] s’est vue dans l’impossibilité d’entrer sur le domaine, le badge dont elle disposait ne fonctionnant plus, et les serrures de sa maison ayant été changées. Elle a déposé plainte contre M. [I] [S].

4. Une information a été ouverte du chef d’extorsion et vol le 11 juillet 2008 avec mise en examen, à la même date, de M. [S] et placement sous contrôle judiciaire.

5. Par un arrêt du 11 mars 2009, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia a prononcé la nullité de la mise en examen du chef d’extorsion de biens et du chef de vol et décidé que par l’effet de cette annulation M. [S] devait être considéré comme témoin assisté.

6. Le 3 mai 2011, le juge d’instruction du tribunal de grande instance d’Ajaccio a rendu une ordonnance de non-lieu.

7. Suite aux appels formés par le ministère public, Mme [V] et la SCI [D], la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia a confirmé l’ordonnance de non-lieu par arrêt du 23 novembre 2011.

8. Mme [V] et la SCI [D] se sont pourvues contre cette décision. Par arrêt du 11 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris qui a statué par l’arrêt susvisé.

9. A l’issue de l’information, M. [S] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de violation de domicile, dégradation du bien d’autrui et vols, qui l’en a déclaré coupable, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils.

10. M. [S], le ministère public, Mme [V] et la SCI [D] ont relevé appel de cette décision.

Sur les deuxième, troisième, quatrième, septième et huitième moyens relatifs à l’arrêt en date du 21 octobre 2019

11. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen relatif à l’arrêt en date du 3 mars 2014

Enoncé du moyen

12. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a infirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction le 3 mai 2011, alors « que la décision d’une chambre de l’instruction annulant une mise en examen revêt l’autorité de chose jugée et s’oppose à ce qu’une nouvelle appréciation des mêmes indices puisse conduire à une décision contraire de la part du juge d’instruction en l’absence d’éléments nouveaux apparus à la procédure postérieurement ; qu’en l’espèce, la mise en examen de l’exposant du chef de vol et d’extorsion de bien a été annulée par une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia du 11 mars 2009 devenue définitive ; qu’en considérant que ce dernier arrêt ne constitue « qu’une pièce de la procédure dont la portée est susceptible d’être remise en cause », la chambre de l’instruction a méconnu le principe de l’autorité de la chose jugée, 6, 113-8 et 591 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

13. Pour prononcer la mise en examen de M. [S], le juge d’instruction au tribunal de Paris s’est fondé, non seulement sur le contenu de la procédure à la date du 11 mars 2009, jour de l’annulation par la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia de la mise en examen mais aussi sur d’autres éléments, connus par la suite, en particulier une audition de l’intéressé, le 7 janvier 2010, et le contenu de deux décisions civiles prononcées par la cour d’appel de Bastia, le 28 janvier 2009, et par la Cour de cassation, le 18 mai 2010, intervenues dans des instances dans lesquelles le demandeur est partie, pour estimer qu’il existait à son encontre des indices graves ou concordants d’avoir commis des infractions, objet de l’information.

14. Pour écarter l’exception de nullité de la procédure, présentée par M. [S], qui se prévalait de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt précité du 11 mars 2009, la chambre de l’instruction indique que l’existence d’indices graves ou concordants à son encontre doit être appréciée à la lumière de l’ensemble des éléments du dossier de l’information, en particulier de ceux qui ont été rassemblés après l’arrêt ayant annulé sa mise en examen, et qu’en l’espèce, ces éléments établissent l’existence de tels indices.

15. En l’état de ces motifs, la chambre de l’instruction, à qui il revenait d’apprécier si la mise en examen du demandeur était justifiée au regard de l’ensemble des éléments recueillis au cours de l’information jusqu’à cette nouvelle notification de la mise en examen, a justifié sa décision.

16. Le moyen ne peut, dès lors, être admis.

Sur le sixième moyen relatif à l’arrêt en date du 21 octobre 2019

Enoncé du moyen

17. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné l’exposant à payer à Mme [T] [V] épouse [P], partie civile, la somme de 80 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement du préjudice moral, alors « que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu’en l’espèce, en se bornant à affirmer péremptoirement qu’il convient de condamner l’exposant à verser la somme de 80 000 euros à la partie civile au titre du préjudice moral, sans préciser en quoi la partie civile avait subi un tel préjudice, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

18. Le moyen, qui se borne à critiquer l’appréciation souveraine, par la cour d’appel, du montant de l’indemnité propre à réparer le préjudice moral subi par la victime et résultant directement de l’infraction, ne peut être admis.

Mais sur le cinquième moyen relatif à l’arrêt en date du 21 octobre 2019

Enoncé du moyen

19. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné l’exposant à la peine d’un an d’emprisonnement assorti du sursis, de 40 000 euros d’amende et à la peine complémentaire de confiscation des scellés de la procédure, alors :

«  1°/ qu’en matière correctionnelle, le juge qui prononce une peine doit en justifier la nécessité au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ; qu’en condamnant l’exposant à la peine d’un an d’emprisonnement assorti du sursis sans s’être expliquée sur sa personnalité et sa situation, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des critères de motivation de la peine prévus par l’article 132-1 du code pénal ;

2°/ que toute peine prononcée par le juge répressif doit être individualisée ; qu’en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, y compris de ses ressources et de ses charges ; qu’en s’abstenant de rappeler l’énoncé des principes qui président au prononcé d’une peine d’amende et en ne motivant pas concrètement celle-ci au regard des circonstances de l’infraction et de la situation personnelle de l’exposant, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 132-1 du code pénal ;

3°/ qu’il incombe au juge qui décide de confisquer un bien de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu’en confirmant une peine complémentaire de confiscation prononcée par les premiers juges, sans s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte ainsi portée au droit de propriété de l’exposant, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et 131-21 du code pénal.  »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1, 132-20, alinéa 2, et 131-21 du code pénal :

20. Selon le premier de ces textes, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

21. Selon le second de ces textes, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu.

22. Hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine.

23. Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

24. Pour condamner M. [S] à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 40 000 euros d’amende et ordonner la confiscation des scellés, l’arrêt, après avoir rappelé que M. [S] exerce la profession de gérant du domaine de [...] et perçoit des revenus mensuels de 50 000 à 60 000 euros, énonce que la gravité des faits réside tout d’abord en l’espèce dans la durée de la prévention qui s’étale sur deux ans et dans la persistance de M. [S] à porter atteinte au droit de propriété de la partie civile de manière délibérée et planifiée en ayant changé les serrures et le badge d’accès au domaine, pour ensuite déplacer les meubles de Mme [V] afin d’opérer les travaux importants d’aménagement de la maison, dans un but lucratif, sans se soucier de la volonté de la légitime propriétaire. Les juges ajoutent que M. [S] ne démontre pas non plus avoir obtenu l’accord de M. [I] [D] pour ces agissements, alors même qu’il soutient qu’il le prenait pour le véritable propriétaire, ce qui dénote une mauvaise foi évidente.

25. Ils précisent que M. [S] a une situation sociale et professionnelle stable et n’avait jamais été condamné au moment des faits visés en prévention.

26. Ils ajoutent, pour confirmer la peine de confiscation des scellés, que la restitution de ces derniers n’a été réclamée par aucune partie.

27. En prononçant ainsi sans s’expliquer, d’une part, sur la situation personnelle du prévenu et sur ses charges et, d’autre part, sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété par la mesure de confiscation et sans préciser la nature et l’origine des biens confisqués ainsi que le fondement de la mesure, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

28. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

29. La cassation sera limitée aux peines prononcées à l’égard de M. [S] dès lors que la déclaration de culpabilité et la décision sur les intérêts civils n’encourent pas la censure.

30. L’affaire sera renvoyée devant une cour d’appel pour qu’il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars applicables à partir du 24 mars 2020.

Examen de la demande fondée sur l’article 618-1 du code de procédure pénale

31. Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu’il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [S] étant devenue définitive par suite de la non-admission des deuxième, troisième et quatrième moyens, il y a lieu de faire partiellement droit aux demandes formées à ce titre.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé par M. [S] contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris en date du 3 mars 2014 :

Le REJETTE ;

Sur le pourvoi formé par M. [S] contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en date du 21 octobre 2019 :

CASSE et ANNULE, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Paris, en date du 21 octobre 2019, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2500 euros la somme globale que M. [I] [S] devra payer à Mme [T] [V] et à la SCI [D] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Bellone, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Spinosi - SCP Foussard et Froger