Arrêt n° 7193 du 29 janvier 2014 (13-84.832) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR07193

Cassation

Rejet

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Demandeur(s) : M. Fabien X...

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Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, qui émane d’un demandeur non condamné pénalement par l’arrêt attaqué, n’a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué, mais a été transmis directement à la Cour de cassation, sans le ministère d’un avocat en ladite Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l’article 584 du code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. Fabien X... devra payer à Mme Julie Y... au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale

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Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Laurent, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Baut

Avocat(s) : SCP Dechaisemartin

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