Arrêt n°7171 du 17 décembre 2008 (08-83.699)
Cour de cassation - Chambre criminelle

Exploit

Cassation


 

Demandeur(s) : X...F... ; Y...I...

 


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre deux mille huit, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :
- X... F...,
- Y... I...,

contre l’arrêt de la cour d’appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2007, qui a condamné la première, pour abus de confiance, à deux ans d’emprisonnement avec sursis et 3 000 euros d’amende, le second, pour recel, à seize mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires personnels produits et les observations complémentaires formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l’avocat général ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par F... X..., pris de la violation des articles 410, 412 , 555 et suivants du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation, proposé par I... Y..., pris de la violation des articles 410, 412 , 555 et suivants du code de procédure pénale ;

Les moyen étant réunis ;

Vu les articles 555, 558, ensemble l’article 503-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’huissier, qui délivre une citation à l’adresse déclarée par l’appelant conformément à l’article 503-1 du code de procédure pénale, est tenu d’effectuer les diligences prévues par les articles 555 et suivants dudit code lorsque le destinataire de l’exploit demeure bien à l’adresse indiquée ;

Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier à l’égard des prévenus, absents à l’audience, l’arrêt attaqué que ceux-ci ont été cités à l’adresse figurant dans l’acte d’appel, par exploits d’huissier délivrés à mairie, et qu’aux termes de l’article 503-1 du code précité, toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée est réputée faite à personne ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il ne ressort pas des mentions des citations que l’huissier a adressé aux prévenus les lettres recommandées prévues par l’article 558, alinéa 3, du code de procédure pénale dans sa rédaction alors en vigueur, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rouen, en date du 17 octobre 2007, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

 


 

Président : M. Dulin, conseiller le plus ancien faisant office de président

Rapporteur : Mme Labrousse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Lucazeau