Arrêt n° 697 du 12 mars 2014 (13-83.536) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00697

Cour d’assises

Cassation


Demandeur(s) : M. Gilles X...


Sur la recevabilité du mémoire personnel :

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 4 juillet 2013, soit plus d’un mois après la date du pourvoi, formé le 18 avril 2013 ; qu’à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n’est pas recevable au regard de l’article 585-1 du code de procédure pénale ;

Mais sur le moyen de cassation relevé d’office, pris de la violation de l’article 132-23 du code pénal ;

Attendu que, selon ce texte, la cour d’assises peut, par décision spéciale, porter la durée de la période de sûreté à vingt-deux ans, s’il s’agit d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité ;

Attendu qu’après avoir déclaré M. X... coupable de meurtre, viol, destruction du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en récidive, l’arrêt attaqué le condamne à la réclusion criminelle à perpétuité et fixe aux deux-tiers de la peine la durée de la période de sûreté ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’assises a méconnu le texte susvisé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’assises de Meurthe et Moselle, en date du 16 avril 2013, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l’ont précédée ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’assises des Vosges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’assises de Meurthe et Moselle et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Drai, conseiller

Avocat général : M. Sassoust