Arrêt n° 6961 du 8 décembre 2009 (09-82.183) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Travail

Rejet


Demandeur(s) : M. J...X... ; La société Bretagne sud bâtiment


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 devenu L. 4741-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que l’arrêt attaqué a déclaré J... X... et la société Bretagne Sud Bâtiment coupables d’infractions à la réglementation générale sur l’hygiène et la sécurité du travail ;

"aux motifs que si un chef d’entreprise peut déléguer son pouvoir, cela ne l’empêche nullement de l’exercer lui-même, concomitamment ou à la place de son délégataire ; qu’en l’espèce, J... X..., qui ne conteste pas qu’il se trouvait sur les lieux lors du contrôle de l’inspecteur du travail, avait le pouvoir et même le devoir de s’assurer que son délégataire assurait correctement sa responsabilité en matière de sécurité des travailleurs, et de le suppléer en cas de défaillance de ce dernier, sauf la possibilité qui était la sienne de le sanctionner ; qu’il ne saurait dès lors en aucun cas se prévaloir de la défaillance de son préposé pour justifier sa propre carence à faire assurer, sur un chantier sur lequel il était présent, le respect de règles de sécurité qu’il ne pouvait ignorer (arrêt attaqué, p.4, dernier alinéa et p. 5, alinéa 1) ;

"alors que le chef d’entreprise qui a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires ne peut voir sa responsabilité recherchée à raison des faits commis par son délégataire ; qu’en retenant, pour déclarer J... X... coupable d’infractions aux règles de sécurité du travail, qu’il était présent sur le chantier litigieux lors du contrôle de l’inspection du travail, sans tirer les conséquences de la délégation de pouvoirs en matière de sécurité des travailleurs qu’il avait consentie au chef de chantier et dont elle a expressément constaté l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés" ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme ainsi que du procès-verbal des contrôleurs du travail, base de la poursuite que, lors du contrôle effectué sur le chantier de construction d’un centre commercial pour la réalisation duquel la société Bretagne Sud bâtiment procédait à l’édification de murs par coffrage au moyen d’équipements de travail appelés "banches", des fonctionnaires de l’inspection du travail ont constaté que ces équipements étaient stockés ou utilisés dans des conditions n’assurant pas leur stabilité et que des salariés travaillaient en hauteur sans protection suffisante ; que J... X..., dirigeant de la société Bretagne Sud bâtiment, présent lors du contrôle, et cette société, ont été cités à comparaître devant la juridiction correctionnelle pour infractions à la sécurité des travailleurs ; que, pour rejeter l’argumentation de J... X... qui sollicitait sa relaxe en invoquant les délégations de pouvoirs consenties en 2001 et 2003 à un chef d’équipe devenu chef de chantier, le tribunal a retenu qu’il n’était pas établi que le préposé concerné, âgé de vingt et un ans lors de la signature de le première délégation, moins d’une année après son arrivée dans l’entreprise, ait disposé d’une compétence et d’une autorité suffisantes. et ont déclaré la prévention établie ;

Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations, l’arrêt confirmatif attaqué n’encourt pas les griefs allégués ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Joly, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Straehli, conseiller

Avocat général : M. Lucazeau

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet