Arrêt n° 690 du 26 février 2014 (13-87.109) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00690

Chambre de l’instruction

Rejet


Demandeur(s) : M. X...


 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 174 du code de procédure pénale ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par arrêt, en date du 21 février 2013, la chambre de l’instruction a annulé le rapport d’expertise psychologique, concernant l’une des mineures plaignantes, déposé le […] 2012 par Mme Y..., au motif de l’absence de prestation de serment de cet expert non inscrit ; que, par ordonnance du 3 mars 2013, le juge d’instruction a, à nouveau, désigné Mme Y... avec la même mission que précédemment ; que cet expert a déposé son rapport le […] 2013, serment préalablement prêté ;

Attendu que, pour écarter le moyen d’annulation, proposé par M. X... et pris de l’irrégularité de cette seconde ordonnance de désignation d’expert et du rapport qui a suivi, presque identique au précédent, en raison d’une violation de l’article 174 du code de procédure pénale qui interdit au magistrat de reconstituer un acte annulé, l’arrêt attaqué relève, d’une part, que l’annulation a été prononcée pour des motifs étrangers à la qualité de l’auteur du rapport ou à la conduite de ses travaux d’expertise, d’autre part, que le rapport établi par l’expert n’a relaté que ses constatations résultant du second examen de la mineure concernée effectué au cours de cette nouvelle mission ;

Attendu qu’en prononçant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ;

Que, d’une part, la désignation du même expert n’est pas irrégulière, dès lors que son précédent rapport a été annulé pour des motifs étrangers à la qualité de son auteur ou à la conduite de ses travaux d’expertise et que cette nouvelle désignation ne saurait être analysée, de manière abstraite ou en l’absence de tout autre élément, comme un procédé ou un artifice de nature à reconstituer des actes annulés en violation des dispositions de l’article 174 du code de procédure pénale ;

Que, d’autre part, il ne saurait se déduire de l’existence de certaines similitudes de rédaction ou de l’identité des conclusions auxquelles a abouti l’expert que son rapport, établi après un nouvel examen de la plaignante, procède d’actes annulés ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : Mme Caron, conseiller
Avocat général : M. Sassoust