Arrêt n° 6661 du 13 janvier 2015 (12-87.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661
Convention européenne des droits de l’homme ; Destructions, dégradations et deteriorationsCassation
Demandeur(s) : La société Grande Paroisse ; et autres
Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Finidori, conseiller
Avocat général : M. Cordier
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Richard ; SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Ortscheidt ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Molinié ; SCP Fabiani et Luc-Thaler ; SCP Boullez ; Me Bouthors
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