Arrêt n° 6416 du 15 janvier 2014 (13-83.218) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR06416

Circulation routière

Rejet


Demandeur(s) : M. Eric X...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 234-4 et R. 234-2 du code de la route ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que M. X... a fait l’objet le 24 septembre 2011 d’un contrôle d’alcoolémie à la suite d’un accident survenu alors qu’il conduisait un véhicule ; que le contrôle par éthylomètre a révélé un taux de 0,75 milligramme par litre d’air expiré ; que poursuivi devant le tribunal correctionnel pour récidive de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, il a sollicité sa relaxe en invoquant l’absence d’homologation de l’éthylomètre SERES type 679 E utilisé lors du contrôle ; que pour rejeter cette exception et condamner le prévenu le tribunal retient que, si le certificat d’examen de type de l’éthylomètre SERES 679 versions R, S, T et E, délivré le 17 mai 1999 avec une durée de validité de dix ans, est effectivement arrivé à expiration le 17 mai 2009, I’éthylomètre utilisé au cas d’espèce a été mis en service avant cette date, la vérification primitive datant du 17 février 2009, et a fait l’objet d’une vérification périodique ; que, par conséquent, il répond aux exigences précitées destinées à garantir I’exactitude des mesures réalisées ; que M. X... et le ministère public ont relevé appel de la décision ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l’arrêt retient notamment que si aucun nouvel appareil de type SERES 679 E ne peut être mis en service puisque la vérification primitive n’est plus possible, les appareils déjà en service avant la date d’expiration du certificat d’examen de type peuvent continuer à être utilisés à la seule condition qu’ils fassent l’objet des vérifications périodiques auxquelles ils sont soumis ;

Attendu qu’en l’état de ces constatations et énonciations dont il résulte que I’éthylomètre en cause bénéficiait d’un certificat d’examen de type et répondait aux exigences du décret du 3 mai 2001 qui prévoient que si la validité du certificat d’examen du type n’est pas prorogée, les instruments en service continuent à pouvoir être utilisés, sous réserve d’être vérifiés, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen ;

D’où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Moignard, conseiller

Avocat général : M. Lacan