Arrêt n° 6045 du 14 octobre 2014 (14-85.555) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06045

Détention provisoire

Rejet


Demandeur(s) : M. X...


 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 803-6 du code de procédure pénale et 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X... a été mis en examen et placé en détention provisoire le 8 mars 2014 des chefs de vols aggravés ; que le juge des libertés et de la détention a prescrit la prolongation de cette mesure par ordonnance du 30 juin 2014, dont l’intéressé a relevé appel ;

Attendu que, pour écarter l’exception de nullité de l’ordonnance entreprise tirée de ce que le juge des libertés et de la détention n’avait pas remis à la personne mise en examen, à l’issue du débat contradictoire, le document prévu par l’article 803-6 du code de procédure pénale, l’arrêt retient que les dispositions de ce texte ont pour objet d’informer la personne mise en examen confrontée à une situation nouvelle de privation de liberté, ce qui n’est pas le cas de M. X..., détenu depuis quatre mois lors du renouvellement de son mandat de dépôt ;

Attendu qu’en relevant que l’article 803-6 du code de procédure pénale ne prescrit pas la remise du document d’information qu’il prévoit lors de la prolongation de la détention provisoire, la cour d’appel a fait l’exacte application des textes visés au moyen ; qu’en tout état de cause, le défaut de remise, à la personne mise en examen, de ce document, après le prononcé de son placement en détention provisoire, est sans incidence sur la régularité de cette décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier, tant en la forme qu’au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Moreau, conseiller référendaire
Avocat général : M. Desportes