Arrêt n°601 du 7 mai 2019 (18-85.729) - Cour de cassation - Chambre criminelle
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR00601

Peines

Cassation partielle

Demandeur (s) : L’officier du ministère public près le tribunal de police de Tarbes
Défendeur(s) : Société Taxi Charly


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 132-59 du code pénal  ;

Vu ledit article,
 
Attendu qu’il se déduit de ce texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s’il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que suite à un excès de vitesse commis le 14 février 2017 par un véhicule détenu par la société Taxi Charly, un avis de contravention a été adressé au représentant légal de cette dernière ; que l’amende forfaitaire a été payée sans que le conducteur du véhicule ait été désigné ; qu’en conséquence, un avis de contravention a été envoyé à la société pour non désignation du conducteur ; que suite à une requête en exonération, la société a été poursuivie devant le tribunal de police ;

Attendu que pour retenir que les conditions de la dispense de peine sont remplies, le dommage étant notamment réparé, le tribunal énonce que le représentant légal de la société s’est désigné à l’audience par l’intermédiaire de son conseil, comme étant le conducteur lors de l’excès de vitesse ;

Mais attendu qu’en se déterminant par ce seul motif, le tribunal a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
 
D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle sera limitée à la dispense de peine dès lors que les dispositions relatives à la culpabilité n’encourent pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions relatives à la dispense de peine, le jugement susvisé du tribunal de police de Tarbes, en date du 6 septembre 2018, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Toulouse à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme de Lamarzelle, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lagauche