Arrêt n° 6014 du 17 décembre 2013 (12-87.923) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR06014

Circulation routière

Rejet


Demandeur(s) : l’officier du ministère public


 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour dire que M. X... n’était pas redevable pécuniairement de l’amende encourue, le jugement attaqué retient, au visa de l’article L. 121-3 du code de la route, que les attestations fournies établissent qu’il ne pouvait être l’auteur véritable de l’excès de vitesse relevé à l’encontre du véhicule dont il était le propriétaire ;

Attendu qu’en cet état, le moyen est inopérant en ce qu’il fait grief au jugement de ne pas s’être conformé aux dispositions de l’article 537 susvisé, inapplicables à la présente cause ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Buisson, conseiller
Avocat général : M. Desportes