Arrêt n° 5938 du 28 octobre 2009 (n° 09-83.229) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Circulation routière

Cassation

 

 

 


Demandeur(s) : L’Officier du ministère public près la juridiction de proximité de Strasbourg


 

 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule est établi au nom d’une personne morale, le représentant légal de celle-ci est redevable pécuniairement de l’amende encourue pour excès de vitesse, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu’un véhicule appartenant à la succursale Citroën de la Meinau à Strasbourg, dont le conducteur n’a pas été identifié, a été contrôlé le 3 octobre 2007 pour excès de vitesse ; que D... Y..., représentant légal de cet établissement, a déclaré qu’au moment du contrôle, le véhicule avait été confié à J... X..., l’un de ses préposés ; que ce dernier a nié en avoir été l’utilisateur exclusif et a contesté en avoir été le conducteur lors de la constatation de l’infraction ; qu’ils ont été cités l’un et l’autre, en qualité de pécuniairement redevable de l’amende encourue, devant la juridiction de proximité ;

Attendu que, pour renvoyer D... Y... des fins de la poursuite du chef d’excès de vitesse et déclarer J... X... redevable pécuniairement d’une amende de 150 euros encourue pour cette infraction, le jugement attaqué retient que ce dernier ne conteste pas que le véhicule lui a été attribué, pour l’exercice de ses activités, par note de service ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, sans qu’il résulte de ses constatations que la personne déclarée pécuniairement responsable de l’infraction ait eu la qualité de représentant légal de la société titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes visés ci-dessus ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

 

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Strasbourg, en date du 9 avril 2009, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Colmar, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 

 


Président : Mme Ponroy, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Rapporteur : M. Arnould, conseiller

Avocat général : Mme Magliano