Arrêt n° 5920 du 17 décembre 2013 (12-87.133) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05920

Presse

Nullité du pourvoi


Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : M. Y...


 

Attendu que, selon l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence, ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité ;

Attendu qu’en conséquence, le pourvoi formé contre l’arrêt attaqué, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction ayant dit n’y avoir lieu à constater l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de M. Y..., doit être déclaré nul ;

Par ces motifs :

CONSTATE que le pourvoi se trouve frappé de nullité ;

ORDONNE que la procédure soit continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ;

FIXE à 2 000 euros la somme que M. X... devra payer à M. Y... et au Syndicat National des Ophtalmologistes de France au titre de l’ article 618-1 du code de procédure pénale ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Barbier, conseiller
Avocat général : M. Berkani
 Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Célice, Blancpain et Soltner