Arrêt n° 5913 du 17 décembre 2013 (12-87.646) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05913

Circulation routière

Rejet


Demandeur(s) : Mme X..., épouse Y...


 

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, alinéa 3, du code procédure pénale et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu’à la suite de la constatation d’une contravention d’émission de bruits gênants par véhicule à moteur, Mme Y... , propriétaire dudit véhicule et M. Y... à qui elle avait prêté l’automobile, ont tous deux été cités à comparaître devant la juridiction de proximité ; que Mme Y..., seule, a été déclarée coupable de la contravention poursuivie ;

Attendu qu’en cet état, la juridiction de proximité a justifié sa décision au regard de l’article R 318-3 du code de la route, qui dispose que les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ;

D’où il suit que les moyens ne sauraient être admis ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Louvel
Rapporteur : M. Buisson, conseiller
Avocat général : M. Berkani