Arrêt n° 5822 du 12 octobre 2011 (10-84.992) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Cassation

Annulation


Demandeur(s) : M. Claude X...


Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution, 6 § 3, a et b, et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 112-1, 222-23, 222-24, 222-31-1 du code pénal, 348, 356, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des principes de l’oralité et du contradictoire ainsi que des droits de la défense ; “en ce qu’il a été répondu positivement à la question spécifique posée d’office par le président, résultant de la loi n° 20 10-121 du 8 février 2010, ainsi libellée : “les viols reprochés à l’accusé Claude X... doivent-ils être qualifiés d’incestueux au sens de l’article 222-31-1 du code pénal comme ayant été commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ?” ;

1°) “alors que l’article 222-31-1 du code pénal est contraire aux articles 5, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, 34 de la Constitution ainsi qu’aux principes de clarté de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique en ce qu’il qualifie les viols et agressions sexuelles comme incestueux dès lors qu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; qu’en conséquence, la déclaration d’inconstitutionnalité du texte précité qui sera prononcée après renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, privera l’arrêt attaqué de tout fondement juridique ;

2°) “alors que la question interrogeant la cour et le jury sur l’existence de “viols” et d’un inceste “au sens de l’article 222-31-1 du code pénal” est posée en droit et non en fait et est donc irrégulière ;

3°) “alors que la question qui interroge la cour et le jury sur une “autorité de droit ou de fait” est complexe et donc irrégulière ;

Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;

Attendu qu’une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision ;

Attendu que M. X... a été déclaré coupable de viols aggravés qualifiés d’incestueux, par application de l’article 222-31-1 du code pénal ;

Mais attendu que ces dispositions ont été déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2011, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 17 septembre 2011 et que, selon cette décision, à compter de cette date, aucune condamnation ne peut retenir la qualification de crime ou de délit “incestueux” prévue par ce texte abrogé ;

D’où il suit que l’annulation est encourue de ce chef ;

Et attendu que l’accusé, qui a comparu libre devant la cour d’assises, statuant en appel, a été placé sous mandat de dépôt par la cour ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens proposés :

ANNULE en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’assises du Haut-Rhin du 9 juin 2010, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l’ont précédée, et, par voie de conséquence, l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils,

ORDONNE la mise en liberté de M. X... s’il n’est détenu pour autre autre ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’assises de la Moselle, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’assises du Haut-Rhin, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés


Président : M. Louvel

Rapporteur : Mme Lazerges, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mathon

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; Me Brouchot