Arrêt n°569 du 7 avril 2021 (21-82.051) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2021:CR00569

Renvoi d’un tribunal à un autre - Action civile

Irrecevabilité

Demandeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel d’Orléans


Sur la recevabilité :

Par jugement du 27 janvier 2021, le tribunal correctionnel de Blois a ordonné le renvoi de cette affaire à l’audience du 31 août 2021 dans l’attente de la décision de la Cour de cassation concernant la requête en renvoi devant une autre juridiction formée par le procureur de la République, et a dit n’y avoir lieu, dans cette attente, à consignation par la partie civile.

Aucune consignation n’ayant été fixée, la juridiction de Blois n’est pas saisie.

Dès lors, la requête est irrecevable.

Vu les dispositions de l’article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE la requête irrecevable.


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Guérrini, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Zientara-Logeay