Arrêt n° 5638 du 12 novembre 2014 (13-88.040) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05638

Circulation routière

Rejet


Demandeur(s) : Mme X...


 

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, 536, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2213-2, L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le véhicule de la société Juliano, dont Mme X... est la gérante, a fait l’objet d’un procès-verbal de contravention pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant, face au n° […] à Paris, […] arrondissement ;

Attendu que, pour écarter les conclusions de Mme X... qui faisaient valoir que la procédure n’établissait pas l’existence d’un arrêté portant interdiction de stationner sur le lieu de la contravention, la juridiction de proximité, après s’être référée à l’arrêté du 24 juillet 1981 portant codification de la réglementation du stationnement payant sur la voie publique à Paris, énonce que l’arrêté municipal n° 2005-060 du 31 mai 2005, portant création de zones de stationnement résidentiel payant à Paris, découpe le territoire parisien en 160 zones, et que la rue […] est située dans la zone […] ; que le juge ajoute que le marquage au sol ne laisse aucun doute sur l’obligation de l’automobiliste qui décide de se garer d’être redevable de la redevance ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors qu’il résulte de l’arrêté municipal du 31 mars 2005 que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l’infraction, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Beghin, conseiller référendaire
Avocat général : M. Gauthier