Arrêt n° 5637 du 12 novembre 2014 (13-87.101) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR05637

Circulation routière

Rejet


Demandeur(s) : M. X...


 

Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, préliminaire, 459, 536, 591, 593 du code de procédure pénale, L. 2122-28, L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, R. 417-6 du code de la route et, 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu qu’il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant la juridiction de proximité du chef d’infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, en raison du non acquittement de la redevance ; que, dans ses conclusions, il faisait valoir qu’aucune infraction ne pouvait être retenue à sa charge, faute de production d’un arrêté municipal prévoyant le stationnement payant à l’emplacement où avait été relevée l’infraction ;

Attendu que, pour écarter ce moyen et déclarer prévenu coupable, le jugement énonce que le numéro […], à Paris […], lieu de l’infraction, se situe bien dans la zone […] de l’arrêté du 31 mars 2005, publié au BO du 8 avril 2005, visant les textes réglementaires concernant le stationnement payant à Paris depuis sa mise en oeuvre dans la capitale, suite à la délibération du Conseil de Paris en date du 1er juillet 1971, et découpant le territoire parisien en 160 zones ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations, et dès lors qu’il résulte de l’arrêté municipal du 31 mars 2005 que le stationnement était payant aux lieu, date et heure de la constatation de l’infraction, la juridiction de proximité a justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

 


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Monfort, conseiller
Avocat général : M. Gauthier