Arrêt n° 5345 du 14 octobre 2009 (08-86.480) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Cour d’assises

Rejet


Demandeur(s) : Mme D...X..


Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 272, 276, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce qu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal que l’arrêt de renvoi ait jamais été traduit à l’accusé dans une langue qu’il comprenait ;

"alors que l’accusée ne parle pas suffisamment la langue française et a été assistée d’un interprète pendant les débats, l’arrêt de renvoi n’a fait l’objet d’aucune traduction complète dans une langue qu’elle comprend ni au moment de sa notification ni au moment de sa lecture au début des débats ; qu’une telle traduction, substantielle aux droits de la défense, doit impérativement avoir lieu, et que mention expresse doit en être faite dans la procédure, à défaut de quoi la Cour de cassation ne peut exercer son contrôle et la formalité doit être réputée n’avoir pas été effectuée ; que la mention du procès-verbal des débats, selon laquelle l’interprète désigné au cours de ceux-ci a prêté son concours chaque fois que cela était nécessaire, ne peut suppléer l’absence de toute traduction complète de l’arrêt de renvoi ;

Attendu qu’il ne résulte d’aucune mention du procès-verbal des débats ni d’aucunes conclusions que l’accusée, assistée d’un interprète durant l’audience, ait invoqué devant la cour d’assises une violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme résultant selon elle du défaut de traduction de l’arrêt de renvoi lors de sa signification ou de sa lecture devant la cour d’assises ;

Qu’ainsi le moyen n’est pas recevable ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que, pour déclarer D... X... coupable du crime d’homicide volontaire avec cette circonstance que ce meurtre avait eu pour objet soit de préparer ou de faciliter le délit de vol, la cour d’assises s’est bornée à apposer la mention « oui à la majorité de dix voix au moins » aux deux questions qui lui étaient posées ;

"alors qu’il résulte de la jurisprudence conventionnelle (Taxquet c/Belgique, CEDH 13 janvier 2009, Requête n° 926/05) que ne répond pas aux exigences de motivation du procès équitable la formulation des questions posées au jury, vague et abstraite, qui ne permet pas à l’accusé de connaître les motifs pour lesquels il est répondu positivement ou négativement à celles-ci ; qu’en condamnant D... X... du chef d’homicide volontaire avec cette circonstance que ce meurtre avait eu pour objet soit de préparer ou de faciliter le délit de vol, en l’absence de considérations de fait lui permettant de comprendre les raisons concrètes pour lesquelles il a été répondu positivement ou négativement à chacune des questions posées à la cour et au jury, la cour d’assises a méconnu le sens et la portée des dispositions conventionnelles en privant la demanderesse du droit à un procès équitable" ;

Attendu que sont reprises dans l’arrêt de condamnation les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés composant la cour d’assises d’appel, statuant dans la continuité des débats, à vote secret et à la majorité qualifiée des deux tiers, ont donné aux questions sur la culpabilité, les unes, principales, posées conformément au dispositif de la décision de renvoi, les autres, subsidiaires, soumises à la discussion des parties ;

Attendu qu’en cet état, et dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats, l’arrêt satisfait aux exigences légales et conventionnelles invoquées ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Pelletier

Rapporteur : M. Corneloup, conseiller

Avocat général : M. Mathon

Avocat(s) : Me Spinosi