Arrêt n° 5303 du 1 octobre 2008 (08-82.725)
Cour de cassation - Chambre criminelle

Circulation routière

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Lyon

 

Défendeur(s) : M. C...X...

 


 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre deux mille huit, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE LYON,

contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 9e chambre, en date du 12 mars 2008, qui a renvoyé C... X... des fins de la poursuite exercée sur le fondement de l’article L. 121-3 du code de la route du chef d’excès de vitesse ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du code de procédure pénale ;

“en ce que la cour a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite ;

“au motif que rien de permettait de mettre en doute la sincérité de l’auteur d’une attestation, improprement qualifiée de
témoignage, produite par la défense ;

“alors qu’une attestation écrite ne constitue pas une preuve par écrit ou par témoins ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 1er février 2006, à Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), un véhicule immatriculé au nom de C... X... a été contrôlé en excès de vitesse ; que, la photographie jointe à la procédure n’ayant pas permis d’identifier le conducteur, C... X... a été poursuivi sur le fondement des articles L.121-3 et R.413-14 du code de la route ;

Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, l’arrêt retient que l’intéressé verse une attestation d’un témoin établissant qu’au moment de la constatation de l’infraction, il se trouvait à Lyon, dans les locaux de sa société et que rien ne permet de mettre en doute la sincérité de cette attestation ;

Attendu qu’en l’état de ces motifs, lesquels ne sont pas contraires aux énonciations du procès-verbal d’infraction qui ne constatent pas l’identité du conducteur du véhicule, la cour d’appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l’article L. 121-3 du code de la route, sans méconnaître celles de l’article 537 du code de procédure pénale ;

D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l’arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Pelletier
Rapporteur : Mme Ponroy conseiller
Avocat général : M. Salvat ;
Avocat(s) : SCP Thouin-Palat et Boucard