Arrêt n°493 du 11 mai 2021 (20-85.464) - Cour de cassation - Chambre criminelle
-ECLI:FR:CCAS:2021:CR00493

Peines

Cassation partielle

Sommaire

L’article 132-19, alinéa 1er, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui interdit le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois, est une disposition de pénalité moins sévère applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur, le 24 mars 2020.
 



Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel d’Angers
Défendeur(s) : M. [V] [U]


Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. M. [V] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de conduite après usage de stupéfiants et malgré suspension de son permis de conduire et de prise du nom d’un tiers pour des faits commis le 7 mars 2018.

3. Les juges du premier degré ont déclaré le prévenu coupable et l’ont condamné à deux mois d’emprisonnement pour les deux premières infractions et à quinze jours d’emprisonnement pour la troisième.

4. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal et 591 du code de procédure pénale.

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné le prévenu à quinze jours d’emprisonnement sans sursis, alors que, selon l’article 132-19, alinéa 1er, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable depuis le 24 mars 2020, les peines d’emprisonnement égales ou inférieures à un mois ne peuvent plus être prononcées.

Réponse de la Cour

Vu les articles 112-1 et 132-19, alinéa 1er, du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable depuis le 24 mars 2020 ;

7. Selon le premier de ces textes, les lois de pénalité moins sévères sont applicables aux infractions commises avant leur entrée en vigueur.

8. Selon le second, lorsqu’un délit est puni d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un mois.

9. Cette dernière disposition, qui ne peut être interprétée comme instaurant une peine minimale, a pour objectif de supprimer les courtes peines d’emprisonnement et de les remplacer par des peines alternatives.

10. En prononçant une peine de quinze jours d’emprisonnement pour prise du nom d’un tiers alors que l’interdiction des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un mois ferme est une disposition de pénalité moins sévère applicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

11. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

12. Elle sera limitée à la peine de quinze jours d’emprisonnement ferme du chef de prise du nom d’un tiers, la décision sur les culpabilités et l’autre peine prononcée n’encourant pas la censure.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel d’Angers, en date du 8 septembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives à la peine de quinze jours d’emprisonnement ferme du chef de prise du nom d’un tiers, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel d’Angers et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. Bellenger
Avocat général : Mme Philippe, avocat général référendaire