Arrêt n° 4891 du 14 octobre 2014 (13-87.636) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04891

Recidive

Cassation partielle


Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Toulouse


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10 du code pénal et 591 du code de procédure pénale ;

Vu l’article 132-10 du code pénal ;

Attendu qu’une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive ;

Attendu que le délai de récidive court, non à partir du jour où la première condamnation est devenue définitive, mais à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine ;

Attendu que M. X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, fait commis le 6 mai 2012, et ce en état de récidive pour avoir été condamné contradictoirement, de ce même chef, par le tribunal correctionnel de Toulouse le 21 mars 2006, jugement devenu définitif le 1er septembre 2006, à un mois d’emprisonnement avec sursis ;

Attendu que, pour écarter l’état de récidive, l’arrêt, par motifs propres et adoptés, retient qu’à la date de commission des faits ayant entraîné la seconde poursuite, la précédente condamnation était réputée non avenue ; que les juges ajoutent que cette condamnation est devenue définitive plus de cinq ans avant l’infraction constituant le second terme de la récidive ;

Mais attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le délai de récidive ne courait qu’à compter du jour où la condamnation assortie d’un sursis était non avenue, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés ;

D’où il suit que la cassation est encourue ; qu’elle sera limitée à l’état de récidive et aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n’encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Toulouse, en date du 16 octobre 2013, mais en ses seules dispositions relatives à l’état de récidive et aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Bordeaux à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé


Président : M. Guérin

Rapporteur : M. Finidori, conseiller

Avocat général : M. Berkani