Arrêt n° 4801 du 14 octobre 2014 (13-85.512) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR04801

Presse

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Eric X...


Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 621-1 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale ;

Vu l’article R. 621-1 du code pénal, ensemble l’article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;

Attendu que les expressions diffamatoires, formulées dans un entretien privé entre deux personnes, et visant un tiers, ne sont punissables que si les propos ont été tenus dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Eric X..., président de l’association Parenthèses, qui contestait le certificat d’arrêt de travail produit par sa préposée, Mme Corinne Y..., a déclaré, lors d’un entretien avec l’enquêteur de la caisse primaire d’assurance maladie : “Mme Y... est suivie depuis très longtemps par le docteur Z..., ce monsieur se trouve être son compagnon de vie. Donc elle est très bien conseillée” ; qu’ayant eu connaissance de ce propos, M. Z... a porté plainte et s’est constitué partie civile devant le juge d’instruction, du chef de diffamation publique envers particulier ; que, renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel, M. X... a été relaxé ; que la partie civile a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer le jugement, et condamner, pour diffamation non publique, le prévenu au paiement de dommages-intérêts, l’arrêt retient notamment que, si la publicité des imputations diffamatoires, formulées au cours d’un entretien en tête à tête avec l’inspecteur de la sécurité sociale, dans le bureau du président de l’association Parenthèses, n’est pas établie, M. X... avait connaissance de la mission de son interlocuteur, et ne pouvait ignorer que le rapport consignant ses propos serait communiqué à Mme Y... dans le cadre de la procédure ; que les juges en concluent qu’en l’absence de confidentialité, la faute caractérisant la contravention de diffamation non publique prévue par l’article R. 621-1 du code pénal est constituée ;

Mais attendu qu’en prononçant ainsi, par des motifs hypothétiques, alors que le propos litigieux a été tenu au cours d’une conversation confidentielle, sans que soit démontrée la volonté de son auteur de le voir porter à la connaissance des tiers, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ; que n’impliquant pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Colmar, en date du 3 juillet 2013 ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe la cour d’appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé


Président : M. Guérin

Rapporteur : M. Monfort, conseiller

Avocat général : M. Berkani

Avocat(s) : SCP Richard